Communication de l'Association pour l'Efficacité du Droit et de la Justice dans l'espace de l'OHADA (AEDJ OHADA)

• 06/01/2012
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L'association pour l'Efficacité du Droit et de la Justice dans l'espace de l'OHADA a le plaisir de mettre à la disposition de toute la communauté des juristes, économistes et la communauté des amis du droit de l'OHADA la copie de l'une des importantes décisions rendues par l'Assemblée plénière la Cour Commune de Justice et de l'Arbitrage de l'OHADA en 2011 - arrêt n° 03/2011 du 31 janvier 2011, Société PLANOR AFRIQUE SA c/ Société ATLANTIQUE TELECOM SA, (voir copie de l'arrêt). Cette décision a été annotée pour vous par les soins de MM. Joseph KAMGA et Henri TCHANTCHOU dans le cadre de la collaboration scientifique entre l'Association pour l'Efficacité du Droit et de la Justice dans l'espace de l'OHADA (AEDJ) et la Fédération des Clubs OHADA du Cameroun (FCCO). La copie de la note d'arrêt est mise à votre disposition (voir Note de Jurisprudence OHADA, chose jugée). Le 31 janvier étant la date anniversaire de cet arrêt, l'AEDJ et le FCCO ont entendu mettre en évidence l'impératif du respect des décisions de justice nécessaire à l'accélération du cours de la Justice dans l'espace de l'OHADA et à la réduction des lenteurs judiciaires. Cet arrêt met en relief le principe du respect de l'autorité de la chose jugée comme un gage de la sécurité juridique et judiciaire dans le système juridique de l'OHADA. Cette décision de principe constitue un signal fort envoyé aux justiciables dans un espace ouvert aux situations transnationales et attaché à la sécurité juridique des investisseurs locaux et étrangers. Il s'agissait plus précisément de sanctionner la violation de l'autorité que la loi des États Parties et le droit de l'OHADA attribuent à l'acte juridictionnel, aux jugements et arrêts rendus en matière contentieuse. Cette décision de principe, que Monsieur le Professeur Jean Marie TCHAKOUA présente comme « une pièce importante dans l'œuvre d'harmonisation du droit des affaires en Afrique » consacre l'autorité de la chose jugée comme une source de la sécurité juridique ; elle la présente comme un principe fondamental de justice qui participe de l'ordre public international au sens des articles 29.2 et 30.6-4 du Règlement d'arbitrage de la CCJA, et réaffirme la force du principe y compris dans le cadre d'une instance arbitrale. L'AEDJ et la FCCO profitent de cette tribune pour exhorter les justiciables de l'espace de l'OHADA à rationaliser leurs stratégies judiciaires et à respecter les décisions de justice. Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter : M. Joseph KAMGA Président de l'Association pour l'Efficacité du droit et de la Justice dans l'espace de l'OHADA (AEDJ) Email: Joseph.kamga@aedj.fr Site web : www.aedj.fr