Publication d'un ouvrage : Le traitement fiscal du financement des sociétés dans les relations intragroupes, Une étude comparée au regard du droit français, du droit allemand et dans l'espace OHADA

• 05/12/2011
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Nous avons le plaisir de vous informer de la parution, aux éditions Peter Lang (Allemagne), de l'ouvrage du Dr. Jules Alain Petengoue Tassi, intitulé : « Le traitement fiscal du financement des sociétés dans les relations intregroupes, Une étude comparée au regard du droit français, du droit allemand et dans l'espace OHADA ». Présentation de l'ouvrage Depuis le scandale des subprimes aux USA en 2007 ayant conduit au crash boursier de septembre 2008 et qui a mis à nu le système de rémunération des placements financiers Madoff, le monde financier n'a cessé de subir des revers. La crise actuelle de l'Euro qui fait des émulations dans la vie politique de certains pays, rend fébriles certains établissements financiers dans le financement des entreprises. En effet, elles constituent une masse financière énorme dans la recette fiscale de l'Etat, un véritable baromètre de la croissance, synonyme du développement et de l'épanouissement social. La situation économique morose incite les Etats à se regrouper en zones de libre-échange, la dernière étant celle de créer la plus grande dans le pacifique sud, incluant également les Etats-unis et certains pays d'Asie. On note également la communauté économique européenne (CEE), et la communauté économique des Etats de l'Afrique centrale (CEMAC). N'est-ce pas précurseur d'envisager une union entre ces deux communautés qui entretiennent depuis de longues dates des relations économiques étroites ? Cette question est révélatrice en ce sens que l'union méditerranéenne regroupe en son sein certains pays du Maghreb à la lisière des pays de l'espace OHADA, d'où l'ouvrage « le traitement fiscal du financement des sociétés dans les relations intragroupes : une étude comparée au regard du droit français, du droit allemand et dans l'espace OHADA ». Pour faire face au problème de sous-capitalisation dont sont victimes les sociétés, le législateur a mis sur pied des mécanismes à la fois juridiques et fiscaux tous, permettant aux sociétés du groupe d'optimiser leur trésorerie. Ainsi donc, les techniques de financement qui ont été développées en France et en Allemagne depuis l'avènement de l'industrialisation, ont permis à ces Etats de consolider leur structure économique en dépit des crises, tout en cherchant des marchés. L'organisation et l'harmonisation du droit des affaires en Afrique (OHADA) est le reflet du droit en vigueur en France, dont certaines ramifications sont puisées du droit allemand des groupes des sociétés. Le droit des groupes de sociétés dans les systèmes en présence, est différemment légiféré. En effet, le droit français du groupe est éparse en ce sens qu'il se retrouve dans plusieurs disciplines de droit des affaires. En fait, il n'existe aucune définition légale de la notion. Par contre en Allemagne, non seulement il existe une définition légale mais aussi, un droit et une fiscalité spécifiques sont réservés aux groupes de sociétés. Le législateur OHADA quant à lui a essayé de définir la notion de groupe de sociétés sans toutefois légiférer le droit des groupes. Au demeurant, l'acte uniforme des sociétés commerciales et GIE régit le droit des groupes. Contrairement aux sociétés indépendantes, les sociétés d'un groupe entretiennent entre elles des relations « privilégiées » comparables à celle d'une famille. Ainsi, la politique d'entre aide qui existe entre les sociétés membres d'un groupe a facilité la création d'un pool financier interne propice au financement intragroupe. C'est une technique permettant au groupe d'optimiser sa trésorerie, selon un système de prêt intragroupe. En fait à travers le netting, les comptes des différentes filiales sont centralisés autour d'une société, la société pivot de telle manière que les comptes débiteurs de certaines filiales soient compensés par les excédents d'autres, excluant ainsi qu'une filiale ait recours à un financement externe. Les aides intragroupes peuvent intervenir aussi bien dans le renflouement des filiales en difficultés, que dans le sens de la consolidation des crédits de la filiale exsangue. Par ailleurs, le choix des instruments financiers et la dotation des garanties s'avère être des moyens fiscalement intéressants pour venir à bout du problème de sous-capitalisation. Selon le principe de la liberté de gestion, le chef d'entreprise a le choix de disposer des moyens de financement le moins onéreux. Cependant, entre le choix de payer le moins d'impôt possible et la dissimulation de l'impôt, l'administration fiscale sous le principe de la théorie de l'acte anormal de gestion et de l'abus de droit, sanctionne toute tentative de gestion frauduleuse. Dans le même ordre d'idée, le législateur a facilité la pluralité de régimes d'impositions, relatifs aux groupes de sociétés. En ce qui concerne le régime des sociétés mère-fille ou le Schachtelprivileg, l'idée a été de permettre aux sociétés qui détiennent au moins 5% de participation dans une filiale, d'éviter plusieurs impositions : c'est le régime de l'exonération des dividendes. Plus intéressant encore, le régime de l'intégration fiscale applicable lorsque la participation d'au moins 95% est détenue par une société mère qui, à son tour, n'est pas détenue par une autre, existe en France depuis 1988, l'Organschaft en Allemagne bien avant et dans le contexte camerounais par le projet de loi sur la réforme de l'IS dans la zone CEMAC en 1998. Certains praticiens ont développé en France d'autres techniques d'optimisation fiscale, dont l'une est le recours à l'article 8 du CGI ou « intégration sauvage », et l'autre la location gérance. Il est à noter que ce montage n'est pas possible dans un groupe de droit en Allemagne. En effet, les filiales doivent avoir la forme d'une société de capitaux et également, leur siège doit être en Allemagne. De tout ce qui précède, il est à relever que l'esprit reste le même, en dépit des différentes techniques utilisées. Il est en revanche intéressant de souligner le caractère propre de chaque milieu social, ce que Jehring avait appelé « la sociologie politique » qui veut qu'aucune disposition législative ne soit prise en contradiction avec le milieu social. Cette pensée se traduit aussi à travers le contrôle des flux financiers, des prix de transfert et la sanction des comportements frauduleux. La responsabilité qu'elle soit civile, pénale ou fiscale comme moyen de contrôle de la gestion financière, est une avancée considérable. Depuis que le monde fait face à la crise financière, il est récurrent dans tous les discours politiques, d'entendre le terme « régulation ». La diversité des moyens de contrôle propre à chaque Etat justifie des mesures apportées pour relancer l'économie moribonde. En effet, le contrôle des transactions financières est-il nouveau ? Le législateur n'a-t-il pas suffisamment posé des règles de régulation des activités économiques ? Les financiers sont-ils si puissants et dictent les politiques nationales étatiques ? Telles sont les questions que nous pouvons nous poser dans la nouvelle quête d'un nouveau système financier international. En ce qui nous concerne, l'actuelle crise financière est une occasion de refonder et de reformuler le système financier international cette fois-ci en tenant compte de la nouvelle donne mondiale : les Etats émergents. Il ne faudrait pas également oublier comme c'est très souvent le cas, les pays dont l'économie reste encore au niveau de l'extraction qui, après tout ont une croissance constante depuis plusieurs années. En conclusion, nous avons voulu montrer que l'exemple allemand et français dans la conception même du droit des activités économiques est susceptible d'être développé dans un contexte différent à la lumière de la sociologie politique. Certes, il ne s'agit pas de faire une copie conforme, mais plutôt d'adapter un système dans un contexte différent, où le contexte social est moins industriel. Présentation de l'auteur Jules Alain Petengoue Tassi est docteur en droit comparé de l'université de Cergy-Pontoise après un master of laws (LL.M) à l'université de francfort-sur-le main. Ancien inspecteur des affaires réglementaire et conformité pour un groupe allemand en France et chargé des enseignements à l'UCP, il a intégré le barreau français comme avocat d'affaires et fiscalité franco-allemand et OHADA. La préface est de M. Christian Lopez maître de conférences HDR à l'Université de Cergy-Pontoise et du Prof. Dr. Michael Preisser de l'université de Lüneburg - Allemagne C'est un ouvrage de 548 pages dont le prix fixé par l'éditeur est de 95 euros. Pour tout renseignement complémentaire, contacter directement le Dr. Jules Tassi, tassi.jules@yahoo.fr