Compte rendu de présentation de thèse : Le pouvoir dans les sociétés à capital mixte. Aspects de droit français, OHADA et congolais

• 20/03/2011
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• 🇨🇩 RDC

• DoctoratParisSoutenanceThèse

Nous sommes heureux de vous annoncer que Monsieur Désiré Cashmir KOLONGELE EBERANDE a soutenu avec succès le 17 mars 2011, sa thèse de doctorat en droit à l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne sur le thème : « Le pouvoir dans les sociétés à capital mixte. Aspects de droit français, OHADA et congolais ».

A l'issue de cette soutenance, il lui été conféré le grade de Docteur en droit avec la mention très honorable avec les félicitations du jury.

Composition du Jury :

• Monsieur François-Xavier Lucas, Professeur à l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne (directeur de thèse) ;
• Monsieur Grégoire Bakandeja wa Mpungu, Professeur à l'Université de Kinshasa et Doyen honoraire ;
• Monsieur Bruno Dondero, Professeur à la faculté de Droit et de Science politique d'Amiens ;
• Monsieur Benoît Le Bars, Professeur associé à la Vermont Law School (USA) et Directeur du Master II DJCE de Cergy Pontoise ;
• Madame Françoise Dieng, Maître de conférence à l'Université Cheikh Anta Diop de Dakar.

Monsieur KOLONGELE nous a indiqué former le vœu que cette thèse soit une contribution utile à l'entier succès du droit OHADA en RDC et souhaiter voir le droit OHADA entrer en vigueur dès que possible, car il considère plus que jamais, après la présentation de cette thèse et les réactions du jury, que l'OHADA est une chance historique pour la RDC.

Résumé de la thèse

A travers le monde, les mixtions de capitaux publics et privés au sein des sociétés commerciales ne cessent de se multiplier au plan national et local, et s'étendent dans divers domaines. A l'origine, l'idéologie de l'économie mixte a encouragé pareille association de capitaux. Au fil du temps, ce sont les partenariats public-privé (PPP), les opérations de privatisations et d'ouverture du capital (appelée en France respiration du secteur public) des entreprises publiques, et plus généralement du désengagement de l'Etat du capital des entreprises du secteur marchand, qui servent de cadre à la mixité du capital. Depuis la crise financière de 2008, on assiste à multiplication, y compris dans les Etats à économie libérale, des prises de participations capitalistiques de l'Etat dans les entreprises privées, soit pour sauver les entreprises en difficulté (Etat sauveteur), soit pour encourager la compétitivité de certaines entreprises (Etat investisseur).

Dans ces différentes occurrences, l'un de principaux problèmes qui se posent entre les deux catégories d'actionnaires de la société à capital mixte issue de l'association de capitaux publics et privés, est celui du partage équilibré du pouvoir au sein de l'entreprise commune et de l'organisation de la coexistence d'intérêts économiques, financiers et sociaux, souvent antagonistes entre l'Etat actionnaire et les investisseurs privés, nationaux et étrangers.

La présente thèse s'est attelée à étudier les règles qui régentent les rapports de pouvoir entre l'Etat actionnaire et les actionnaires privés à travers les systèmes français, OHADA et congolais actuel, en ressortant l'originalité et les insuffisances de chaque modèle juridique et les points communs entre eux, le tout en envisageant les possibilités d'enrichissement mutuel. Elle analyse les effets néfastes de déséquilibres dans les rapports de pouvoir engendrés par l'application des règles de droit commun des sociétés et celles exorbitantes du droit commun organisant l'attribution et l'usage du pouvoir au sein des sociétés à capital mixte, qui sont des sociétés à statut particulier à cause de la présence de l'Etat qui est un actionnaire atypique.

Pour mettre aux deux catégories d'actionnaires de faire face à ces déséquilibres de pouvoir et d'intérêts, la présente thèse leur propose le mécanisme de la contractualisation comme outil juridique qui facilite non seulement une bonne gestion de la tension entre les intérêts patrimoniaux des investisseurs privés et la sauvegarde de l'intérêt général dont l'Etat est gardien. A cet effet, cette thèse suggère diverses clauses statutaires et pactes d'actionnaires susceptibles d'aménager les pouvoirs individuels et collectifs des actionnaires de la société à capital mixte, en précisant leur régime juridique au regard de l'arsenal juridique en vigueur dans les systèmes retenus. Elle analyse également l'arbitrage comme mécanisme contractuels de prévention et de règlement du contentieux du pouvoir entre l'Etat actionnaire et les actionnaires privés au sein de sociétés commerciales, en particulier les SA (en droits français et OHADA), dont l'équivalent en droit congolais est la société par actions à responsabilité limitée.

Pour plus d'informations, veuillez contacter :

Monsieur Désiré Cashmir KOLONGELE EBERANDE
Email : eberandkolon@yahoo.fr