Compte Rendu du Séminaire OHADA RCA / ENAM à BANGUI les 2 et 3 décembre 2010

• 21/12/2010
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Sur initiative du Club OHADA RCA et avec l'appui de la coopération française en RCA, un séminaire de formation a été organisé à l'intention des praticiens de droit (Magistrats, Greffiers, Agent d'exécution, Professeurs de droit) et autres acteurs de la vie économique, à l'Ecole Nationale de l'Administration et de la Magistrature (ENAM) du 02 au 03 Décembre 2010. A titre de rappel, le thème central retenu pour ce séminaire est : « l'OHADA et ses mécanismes de fonctionnement » à l'intérieur duquel plusieurs sous thèmes ont été évoqués par différents orateurs ponctués de débats, des observations et des suggestions. Le bureau qui a conduit les travaux de ce séminaire était composé ainsi qu'il suit : Président : Alain Michel TOLINDO, Magistrat, Conseiller à la Cour d'appel de Bangui, Rapporteur Général : Casimir Gerbault RAMADANE, Greffier en Chef Principal, Assistant du Chef de Service des Engagements à la Banque Sahélo-Saharienne pour l'Investissement et le Commerce (BSIC), Rapporteur Général Adjoint : Thierry BELLET, Cadre à l'Agence de Régulation du Secteur d'Electricité (ARSEC), Modérateur : Roger NZONGBO, Juriste, Chef de Service au Ministère des Finances et du Budget, Assistant Associé à la Faculté de Droit et des Sciences Economiques. La cérémonie d'ouverture a été présidée par Monsieur Alain GBAZIALE, Magistrat et Directeur des Affaires Civiles et Commerciales au Ministère de la Justice représentant personnel du Garde des Sceaux empêché. Dans son intervention il a encouragé l'initiative du Club OHADA RCA dans le travail de promotion et de diffusion du droit uniformisé. Il a souhaité que ce travail soit intensifié même au niveau de l'arrière pays à travers les centres de nos Cours d'Appel. Il a adresse à l'endroit de tous les séminaristes ses encouragements à restituer tout ce qu'ils auront appris dans leurs administrations respectives. Le président a donné par la suite la parole à Monsieur Elisée Roger OUILIBONA, Docteur en Droit et Maître de conférences à l'université de Bangui pour entretenir les participants sur le thème : Création d'entreprise : formalités et formes. L'orateur a dans son intervention présenté un historique succinct du droit de l'OHADA, qui n'est pas né de la seule volonté des Chefs d'Etats Africains de la zone franc mais il est surtout et voire même une exigence des opérateurs économiques africains qui revendiquent l'amélioration de l'environnement juridique et judiciaire du monde des affaires afin de sécuriser leurs investissements. Le droit hérité de la colonisation a poursuivi l'orateur est souvent décrié, devenu désuet, vétuste et ne répond plus aux exigences de l'heure. Seule une intégration économique axée sur un droit nouveau permettra aux Etats de s'insérer dans les circuits des échanges régionaux. C'est ainsi que le 1er janvier 1998, l'Acte Uniforme portant sur le Droit des Sociétés et du Groupement d'Intérêt Economique a vu le jour, et a modifie profondément le droit positif des Etats parties. Dans le droit OHADA, les seules formes de sociétés commerciales retenues sont les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple, les SARL et les SA. Les sociétés en commandite par actions disparaissent. Par contre les sociétés entre les époux et les SA faisant appel public à l'épargne sont introduites dans le tissu économique. Il a soulevé les différentes difficultés auxquelles la RCA est confrontée dans la mise en œuvre du droit OHADA relatif aux sociétés en citant entre autres : les différentes crises militaro-politiques, la corruption, les agissements des forces de l'ordre, la peur des investisseurs, le laxisme dans le traitement de dossiers des opérateurs économiques, l'accès aux crédits bancaires, les harcèlements des opérateurs économiques, le problème de désenclavement … Cet exposé a été suivi d'un travail en atelier animé par le Greffier en chef du Tribunal de Commerce, Maître Désiré Blaise DINGUITA, détaché auprès du Ministère du Commerce et des Petites et Moyennes Entreprises, a entretenu les participants sur les formalités d'enregistrement des entreprises auprès du Guichet Unique. Dans son exposé, ce dernier a donné la liste des services ayant composé le Guichet Unique, les différents frais de formalités auxquels les entreprises sont soumises en fonction de leurs types d'activités et de leurs chiffres d'affaire. Le second intervenant de la journée, le Magistrat Arsène SENDE, Président de la Chambre civile et commerciale de la Cour d'Appel de Bangui a entretenu les participants sur le Règlement des différends contractuels : voie judiciaire et voie amiable. Le différend contractuel est né lorsque l'une des parties au contrat ne respecte pas ses engagements nés au contrat. Cette inertie donne lieu à un litige qu'il faut régler. L'Acte Uniforme a institué deux mécanismes de résolution de ce litige. Le règlement du litige devant les juridictions étatiques et un arbitrage. Le règlement du litige relatif aux Actes Uniformes est réglé en première instance et en appel par les juridictions nationales des Etats parties. Le recours en cassation se fera désormais devant la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage qui assure dans les Etats parties l'interprétation et l'application communes du Traité. Cette juridiction joue le rôle des Cours de Cassation ou de Cours Suprêmes nationales. Elle a aussi une attribution consultative. L'Acte Uniforme a introduit dans l'ordonnancement juridique des Etats parties, la notion d'arbitrage qui est une procédure de règlement de litige par une personne privée appelée arbitre. Le souci majeur qui guide le législateur OHADA est de donner une efficacité, une simplicité, une confidentialité, un gain de temps dans le règlement de litige. L'arbitre désigné perçoit des honoraires à titre de prestations. Les débats étant clos, la séance a été suspendue à 17 heures 14 minutes. Les travaux de la deuxième journée ont repris sur l'atelier sur l'Exécution d'une décision de justice revêtue de la formule exécutoire : cas d'une saisie immobilière, animé par Maître Guy GOSSI, Huissier de justice. La saisie immobilière ne peut être pratiquée si l'immeuble poursuivi est enregistré à la conservation foncière. Le créancier doit disposer d'une décision exécutoire c'est-à-dire une décision ayant acquis l'autorité de la chose jugée. A peine de nullité, le commandement doit être signifié au débiteur, au tiers détenteur et la conservation foncière pour y être inscrit sur le titre de propriété. L'exigence de nombreuses formalités qui s'imposent fait de la saisie immobilière une procédure longue, complexe et coûteuse. La préparation de la vente de l'immeuble est assujettie à la rédaction d'un cahier de charge par un Avocat qui précisera les conditions et modalités de vente de l'immeuble saisi. Ce cahier de charge est déposé au Greffe du Tribunal compétent dans un délai de 50 jours à compter de la publication du commandement. Le débiteur prend connaissance du contenu du cahier de charge afin de lui permettre de formuler ses dires et observations. L'adjudication de l'immeuble aura lieu en audience publique. L'exposé portant sur la Sécurisation des engagements bancaires par les sûretés en droit OHADA a été développé par Maître Clément Blaise MAZOU, Docteur en Droit et Cadre de banque. Le rôle de la banque est d'appuyer l'économie par l'octroi de crédits et la collecte des fonds et d'épargne. Pour garantir son concours contre le risque d'insolvabilité, elle exige toujours de ses débiteurs la fourniture des garanties. Le crédit est un acte de confiance. Toutefois, cette confiance n'exclut pas que le décaissement du crédit soit conditionné à la constitution parfaite des garanties retenues. Le droit OHADA prévoit deux types de sûretés à savoir : les sûretés personnelles et les sûretés réelles. Ces sûretés se résument en cautionnement, la lettre de garantie, le gage, le nantissement et l'hypothèque. L'orateur a relevé que le droit OHADA a introduit la notion de la lettre de garantie qui peut être une lettre de confort. Les sûretés constituent des moyens de pression dont dispose le créancier sur le débiteur. Ces sûretés confèrent au banquier un droit de suite et un droit de préférence. La saisie et la vente permettront au banquier de recouvrer ses engagements en péril. L'intervenant a relevé aussi les difficultés liées aux pratiques à réaliser sur les hypothèques par la banque en mettant en exergue quelques dossiers de saisies immobilières actuellement pendant devant les juridictions centrafricaines. Il a conclu que la pratique des sûretés bancaires dans l'espace OHADA est incertaine et à géométrie variable. En définitive en dehors des sûretés prévues par le législateur OHADA, les banques ont toujours tendance à exiger de leurs clients demandeurs de concours des délégations d'assurance, les attestations de domiciliation de salaires, de marché... La banque exerce une activité de risque. A ce titre, seules les sûretés peuvent réconforter la banque. La cérémonie de clôture a été présidée par Monsieur Serge Médard MISSAMOU, Président du Club OHADA RCA. Elle a été ponctuée de lectures de motions de remerciements et de recommandations par les participants et d'une allocution dite par le Président du Club OHADA RCA qui a adressé ses vifs remerciements à l'endroit de tous les participants et les orateurs pour l'intérêt marqué à ce séminaire par leur présence et leur disponibilité ; à la coopération française pour l'appui financier à la réussite de ces travaux. Il a aussi encouragé les participants à devenir les militants du nouveau droit uniformisé afin de faire asseoir la dynamique de l'OHADA en RCA. Pour plus d'information vous pouvez contacter : Monsieur Serge Médard MISSAMOU, Président du Club OHADA RCA Email : smissamou@yahoo.com