Information sur les modes amiables de règlement des litiges en France
- 01/02/2012
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Nous avons le plaisir de vous annoncer que, sous la houlette du droit communautaire, le droit français vient d'effectuer une avancée décisive en matière de règlement des litiges. La France, en publiant le décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012 relati