Arbitrage / Conflit d'intérêt / Obligation de révélation des arbitres / CAMEROUN / ICDR
- 17/11/2013
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Première décision de cassation sanctionnant un conflit d'intérêts dont a été victime un Etat de l'espace OHADA dans une procédure d'arbitrage. Nous faisons référence à nos précédentes lettres d'information des 14, 17 et 24 août 2013 ; des 03 et 15 s