Le Niger et le Tchad ont adapté leur droit pénal interne aux dispositions d'incrimination pénale prévues dans les Actes uniformes de l'OHADA. L'article 5 du Traité OHADA prévoit que les Actes uniformes peuvent prévoir des dispositions d'incrimination pén
La Faculté des Sciences Juridiques, Economiques et Sociales d'Agdal et l'Université des Sciences Juridiques et Politiques de Bamako, en partenariat avec l'Association Ribat Al Fath pour le Développement Durable, organisent Les premières Journées juridique
Le présent numéro du Recueil de jurisprudence de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA couvre la période allant du 1er juillet au 31 décembre 2014. Il contient les décisions traitant des questions relatives : au Traité institutif de
Communiqué de l'ERSUMA. A compter du second semestre de l'année 2017, le Centre de Recherche de l'Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature (CRERSUMA), dans le cadre de la redynamisation de ses activités, lance un appel à contributions pour le 7ème n
Nous avons le plaisir de vous communiquer les références des nouveaux ouvrages sur le droit OHADA disponibles à la librairie LGDJ. • L'ARBITRAGE EN MATIERE COMMERCIALE ET DES INVESTISSEMENTS EN AFRIQUE Gaston Kenfack Douajni (dir.), PUPPA, 30
Dans le cadre de la nouvelle gouvernance sur la normalisation comptable et financière au sein de l'espace OHADA vers une convergence progressive aux normes de l'IASB (International Accounting Standar Board), les instances dirigeantes de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires, ont adopté le 26 janvier 2017 une nouvelle réforme comptable applicable dans tous les pays membres dès 2018 pour les comptes personnels, et 2019 pour les comptes consolidés.
Thème : Etude d'un cas pratique suivant le règlement d'arbitrage de la CCJA-OHADA. Date et lieu : Jeudi 20, Vendredi 21 juillet 2017 à l'Hôtel Mercure le Chari de N'Djamena (TCHAD). Il résulte du préambule et de l'article 1er du Traité fondate
Les facultés de droit et de sciences économiques et gestion de l'Université de Likasi (Province du haut-Kantanga - République démocratique du Congo), en collaboration avec l'UNIDA organise une conférence sur le thème « Le droit des affaires au
Le Règlement portant harmonisation des pratiques des professionnels de la comptabilité et de l'audit dans les Etats membres de l'OHADA a été adopté par le Conseil des ministres de l'OHADA le 8 juin 2017 à Conakry (Guinée). Il entrera en vigueur le 1er ja
Session inaugurale de la Commission Nationale OHADA du Burkina Faso et installation officielle des 27 membres de la Commission le jeudi 15 juin 2017 à Ouagadougou par monsieur le ministre de la justice, des droits humains et de la promotion civique, garde