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Communiqué du Secrétariat Permanent de l'OHADA En application du Traité de l'OHADA signé à Port-Louis le 17 octobre 1993 et révisé à Québec le 17 octobre 2008, dix (10) Actes uniformes ont été adoptés et sont entrés en vigueur à ce jour. Certains d'entre
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Annonce de Perspective-SOFRECO et de la CCJA-OHADA Formation organisée par Perspective-SOFRECO, en partenariat avec la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage - OHADA, du 26 février au 02 mars 2018 à Paris. Objectifs Conduire un arbitrage CCJA-OHADA