Application de l'article 311 de l'AUSCGIE / Congo Brazzaville / Forme des statuts et conditions de constitution de la SARL
- 05/05/2017
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En application de l'option accordée par le législateur OHADA aux Etats parties pour le libre choix du capital social minimum et de la forme des statuts de la Société à Responsabilité Limitée, le législateur congolais (Brazzaville) a adopté, en Conseil des