
Un Code européen des affaires, une chance pour la construction européenne
- 28/06/2019
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Par Rémy Cabrillac, Professeur à la faculté de droit de Montpellier (France) Recueil Dalloz, 13 juin 2019 - n° 21 L'élaboration d'un Code européen des affaires permettrait de faciliter la réalisation du marché unique, de rendre les règles européennes