Arbitrage / Exequatur des sentences arbitrales / Caractère non suspensif des recours / Refus de Madame la Garde des sceaux, Ministre de la Justice de revoir le décret du 13 janvier 2011
- 14/08/2013
- 5 commentaires
En écho à la lettre d'information du 19 février 2013 et en réponse à la demande de nombreux abonnés du site OHADA.com de recevoir la réponse à la question parlementaire posée par le député français M. Patrick MENNUCCI, nous vous informons que Madame le Ga