
Nouveau mensuel : L'ESSENTIEL DROITS AFRICAINS DES AFFAIRES n°7 - Juillet 2017
- 06/07/2017
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A LA UNE du dernier numéro Résiliation d'un bail pour non-paiement des loyers : une décision de justice est nécessaire. CCJA, 2e ch., 23 mars 2017, n° 046/2017 - CCJA, 2e ch., 23 mars 2017, n° 049/2017. Dans deux décisions rendues le même jour, la