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I - Contexte et Justification du séminaire L'environnement juridique béninois s'est enrichi d'un texte législatif majeur à savoir le « Code foncier et domanial ». Ce code qui a vu le jour le 13 janvier 2013 à la faveur d'un vote int
Dans le cadre de ses activités de sensibilisation, le Secrétariat permanent de l'OHADA a entrepris, dans les États membres de l'OHADA, une série d'ateliers d'échange et de partage sur l'Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du
Today May 5, 2014, comes into force in the unified Business law OHADA zone, the revised OHADA Uniform Act relating to Commercial Companies and GIE. This OHADA Uniform Act is the result of considerable work of modernisation and adaptation of corporate law
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Petit-déjeuner séminaire mardi 20 mai 2014 de 8h30 à 10h00, à l'Hôtel Raphaël - 17, Avenue Kléber 75016 Paris, sur le thème : PRATIQUE DU DROIT DES SOCIÉTÉS ET DE L'ARBITRAGE EN ZONE OHADA « CE QUE VOUS DEVEZ ANTICIPER APRÈS LA RÉFORME D
L'Association des Étudiants Juristes de Côte d'Ivoire (AEJCI) informe tous les participants au Concours International « Génies en Herbe OHADA » que le cas fictif de l'épreuve de plaidoirie est désormais disponible. Tous les particip
Tous les centres d'arbitrage internationaux, qu'il s'agisse de la CCI, de la London Court of International Arbitration, de la CCJA OHADA, de l'AAA ICDR nord-américain ont repris dans leurs statuts et règlements les principes fondamentaux de l'arbitrage re
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