Jurisprudence OHADA : disponibilité de décisions récentes de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA (CCJA)
- 31/03/2017
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Nous avons le plaisir de vous informer de la disponibilité sur le site www.ohada.com de 219 décisions de jurisprudence récentes rendues en 2015 et en 2016 par la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA (CCJA). Cela porte à 4 127 le nombre de dé