Guide d'arbitrage de la CCJA-OHADA : l'arbitrage poursuit sa structuration en Afrique de l'ouest
- 13/06/2017
- Laisser un commentaire
Les Etats Parties de l'OHADA bénéficient d'une loi d'arbitrage commune, leur Acte Uniforme sur l'arbitrage, et d'une Cour Commune de Justice et d'Arbitrage, qui héberge le centre d'arbitrage de l'OHADA et la Cour suprême pour les recours en annulation con