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Des experts juridiques travaillent depuis trois ans à l'émergence d'un Code européen des affaires. Parmi eux, Me Evelyne Gall-Heng, mandataire judiciaire, souhaite que les entreprises en difficulté bénéficient de procédures harmonisées. En France, avant
La salle de master II de droit privé fondamental de la faculté de droit privé a abrité la formation organisée par l'Association des juristes pour la promotion du droit OHADA au Mali, samedi 13 avril 2019 sur l'Acte uniforme relatif aux procédures simplifi
Annonce du Cabinet Cabinet STRADEL finance et de l'Institut International des Stratégies d'Affaires (Cameroun) Le nouvel acte uniforme OHADA relatif au droit comptable et à l'information financière intègre d'énormes changements qui entérinent une mutatio
Actualité législative et jurisprudentielle I. Droit commercial Par Patrice Samuel Aristide BADJI, Agrégé des facultés de droit, Université CAD (Sénégal) 1. Commentaires de la loi sénégalaise n°2019-04 du 1er février 2019 relative au contenu local dans
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Communiqué de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA (CCJA-OHADA) La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA (CCJA-OHADA) est une Institution Internationale basée à Abidjan. Elle représente, entre autres, la Cour de cassation comm