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Avis de sollicitation de manifestations d'intérêt pour la sélection d'un cabinet chargé de la révision de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution

17/09/2020 10h51 • Lu 1133 fois

Communiqué du Secrétariat Permanent de l'OHADA

N° de référence : CM-OHADA-97177-CS-QCBS
Projet d'Amélioration du Climat des Investissements au sein de l'espace OHADA (PACI)

Services de Consultant : révision de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution (AUPVE).
N° de Don : IDA D3340
N° d'identification du projet : P 126663

La présente sollicitation à manifestations d'intérêt fait suite à l'avis général de passation des marchés publié sur le portail électronique de Developement Business Online du 03 décembre 2018.

1. L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a reçu un don de l'Association Internationale de Développement (IDA), et se propose d'utiliser une partie du montant de ce don pour effectuer les paiements au titre du contrat relatif à la révision de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution (AUVE).

2. L'objectif général de cette mission vise à actualiser l'AUVE, afin de répondre aux besoins du monde des affaires. La mission couvrira les objectifs spécifiques suivants :

3. Dans ce cadre général, la mission couvrira les objectifs spécifiques suivants :

Sur les procédures simplifiées de recouvrement :

Sur les voies d'exécution :

4. Le Projet d'Amélioration du Climat des Investissements au sein de l'espace OHADA invite les firmes de consultants (Consultants) éligibles à manifester leur intérêt à fournir les services décrits ci-dessus. Les consultants intéressés doivent fournir les informations démontrant qu'ils possèdent les qualifications requises et une expérience pertinente pour l'exécution des Services (documentation, références des prestations similaires avec intitulé du projet, l'année de la prestation, le coût et le bailleur de fonds, expérience pertinente dans des missions comparables, une équipe pluridisciplinaire spécialisé en Droit en droit des affaires, en droit international et droit de l'intégration et en droit processuel, etc. ).

NB : Les cabinets ne doivent pas fournir les CV des experts à ce stade de la procédure.

5. Les critères exigés pour être retenu sur la liste restreinte se présentent comme suit :

Le Consultant doit être :

  1. une firme d'expertise juridique ayant une expérience avérée en matière de droit des affaires exerçant de préférence dans l'espace OHADA ;
  2. justifier d'une expérience pertinente d'au moins 10 ans dans l'accompagnement d'institutions d'expertise juridique en général et d'organisations internationales productrices de normes en particulier ;
  3. fournir des références des prestations similaires avec intitulé du projet, l'année de la prestation, le coût et le bailleur de fonds.

Les Consultants intéressés par la mission peuvent s'associer avec d'autres firmes pour renforcer leurs compétences respectives en la forme d'un groupement solidaire.

6. L'attention des Consultants intéressés est attirée sur la section III, paragraphes 14, 3.16 et 3.17 du « Règlement applicables aux Emprunteurs - Passation des Marchés dans le cadre du financement de projets d'investissement, juillet 2016, Mise à jour novembre 2017 et août 2018 de la Banque mondiale (« le Règlement de passation des Marchés ») (« Directives de Consultants »), exposant la politique de la Banque mondiale en matière de conflit d'intérêts et du paragraphe 3.32 du même Règlement en matière de Fraude et de Corruption.

7. Une liste restreinte de cinq (5) à huit (8) firmes sera établie à l'issue de l'appel à manifestations d'intérêt et la sélection du cabinet se fera selon la méthode basée sur la qualité technique et le coût (SFCQ) telle que décrite dans le paragraphe 3 du Règlement de passation des Marchés.

8. Les Consultants intéressés peuvent obtenir des informations supplémentaires à l'adresse ci-dessous aux heures suivantes : de 9h00 à 15h30 heures locales.

Les manifestations d'intérêt doivent être envoyées à l'adresse asmi.proceduresimplifiee@ohada.org par courrier électronique ou déposées physiquement au plus tard le 16 octobre 2020 à 14H00 (heures de Yaoundé, République du Cameroun) avec la mention :

Avis de sollicitation de manifestations d'intérêt pour la sélection d'un cabinet charge de la révision de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution.

A l'adresse ci-dessous :

Secrétariat Permanent de l'OHADA
Immeuble OHADA, quartier Hippodrome,
Angle Avenues Winston-Churchill & Charles-de-Gaulle, face MINREX
B.P 10071 Yaoundé (République du Cameroun)
Téléphone : + 237 222 21 09 05 ; Télécopie (Fax) : + 237 222 21 67 45
E-mail : asmi.proceduresimplifiee@ohada.org

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Yaoundé, le 16 septembre 2020

Le Secrétaire Permanent
Pr Sibidi Emmanuel DARANKOUM
www.ohada.org

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