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Article : Un Acte uniforme OHADA relatif aux transactions électroniques se prépare

31/10/2019 14h40 • Lu 3965 fois

Le secrétariat permanent de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) cherche actuellement à recruter un cabinet pour effectuer une étude préalable et établir un projet d'Acte uniforme OHADA relatif aux transactions électroniques.

Le Pr Sibidi Darankoum, Secrétaire permanent de l'organisation, n'a pas attendu longtemps pour mettre en œuvre l'une des réformes dont il soulignait l'importance dans sa sortie relative à la célébration du 26ème anniversaire du traité fondateur de l'OHADA. En effet, expliquait-il, « des efforts restent à faire, certes, sur l'application effective du mécanisme de financement autonome de l'Organisation, la pleine opérationnalisation du multilinguisme, la finalisation, très attendue par le marché du crédit, du processus d'informatisation du registre du commerce et du crédit mobilier ou encore la réglementation uniforme des transactions électroniques ».

Au reste, sur financement du Projet d'Amélioration du Climat des Investissements au sein de l'espace OHADA (PACI), un expert sera recruté sous peu pour étudier la faisabilité d'une harmonisation du droit des transactions électroniques dans les 17 Etats-parties de l'Organisation.

L'Acte Uniforme OHADA relatif aux transactions électroniques devra aborder les questions telles que la publicité et le démarchage électronique, la protection du consentement et la conclusion de contrats par voie électronique, la signature électronique ou encore la preuve électronique, y compris les éléments probants introduits par les techniques numériques comme l'horodatage ou les certifications etc.

De même, le droit OHADA des transactions électroniques fixera les règles de responsabilité des fournisseurs de biens et services en ligne, la sécurité des échanges électroniques, la protection du consommateur et des données à caractère personnel, ou encore la coexistence des documents électroniques et papiers et l'application des techniques électroniques aux actes commerciaux et administratifs...

Le Secrétariat permanent attend de l'expert qu'il procède notamment à une analyse comparative de l'évolution des transactions électroniques dans l'espace OHADA et qu'il établisse un état des lieux des textes et lois existants dans les Etats membres de l'OHADA. Il devra notamment prendre en ligne de compte les législations communautaires UEMOA, CEDEAO et CEMAC relatives aux transactions électroniques tout en mettant en exergue d'éventuels conflits de normes.

Si aucun délai n'est encore donné pour la finalisation du texte, on sait déjà qu'en plus d'élaborer le projet d'Acte uniforme OHADA sur les transactions électroniques, l'expert sélectionné devra assurer la vulgarisation et la formation, après l'adoption dudit texte par les instances habilitées.

Willy Stéphane ZOGO
Source : droitmediasfinance.com

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