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Droit des affaires et urgence climatique

29/07/2019 10h36 • Lu 3964 fois

Importance signalée
Communiqué de la Présidente de l'association pour l'Unification du Droit en Afrique (UNIDA).

Le constat est unanime ; il est étayé abondamment sur le plan scientifique par le Groupement d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat / Intergovernemental Panel on Climate Change (GIEC/IPCC) : L'évolution climatique de la planète est terriblement préoccupante, tout particulièrement pour les jeunes générations.

La mobilisation en faveur de la préservation de notre planète doit en conséquence être générale, un souci de chaque instant et de tous. Chacun a son rôle à jouer : les Etats, la communauté internationale, la société civile, la communauté juridique et judiciaire, les entreprises...

Ces dernières sont de manière croissante conscientes de leur responsabilité environnementale et climatique. Beaucoup prennent des mesures salutaires, qui confortent leur place dans la société, leur image et leur compétitivité. Les lois et incitations environnementales peuvent les accompagner précieusement dans leurs efforts.

L'Europe a été un continent pionnier dans l'élaboration de législations environnementales salutaires. Citons en ce qui concerne le droit des affaires, le droit des sociétés commerciales, les directives encadrant la responsabilité sociale et environnementale des entreprises (RSE) : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:52001DC0366

Ces directives ont été transposées dans l'ensemble des législations des affaires des Etats membres de l'Union européenne. En France par exemple, l'ordonnance 2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication non financière des entreprises : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/7/19/2017-1180/jo/texte introduit dans le Code de commerce l'article L 225-102-1.

Cet article prévoit que les sociétés commerciales, dépassant certains seuils, doivent insérer dans le rapport de gestion aux actionnaires une Déclaration de performance extra-financière.

Cette Déclaration doit comprendre des informations relatives aux conséquences de l'activité de la société sur le changement climatique et de l'usage des biens et services qu'elle produit, à ses engagements sociétaux en faveur du développement durable, de l'économie circulaire et de la lutte contre le gaspillage alimentaire...

Des dispositions similaires ont donc aussi force de loi dans l'ensemble des codes de commerce et législations des affaires des pays européens. En pratique, elles contribuent efficacement à une prise de conscience des entreprises, de leurs dirigeants, salariés et partenaires et conduit à l'adoption de comportements et de choix technologiques chaque année plus vertueux, qui renforcent au fil des ans la viabilité, la durabilité et la compétitivité des économies.

On ne peut que souhaiter que ce type de dispositions environnementales qui encouragent les entreprises à s'engager résolument pour la préservation de la vie humaine sur notre planète soient rapidement introduites partout dans le monde. La communauté internationale, la Banque Mondiale / Doing Business devraient aussi favoriser une telle évolution en appui aux Etats.

Fatou Seck Diallo
Présidente
Association pour l'Unification du Droit en Afrique

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