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Code européen des affaires : Les barreaux francophones d'Europe réclament un Code européen des affaires

09/05/2019 17h23 • Lu 983 fois

afficheA l'occasion de leur rencontre annuelle le 6 mai 2019 à Fribourg, les barreaux francophones d'Europe ont tenu à rappeler la nécessité de mettre en place un code européen des affaires pour faire face aux difficultés engendrées par l'hétérogénéité du droit au sein de l'Union. Un projet porté par le CNB à travers la Fondation pour le droit continental.

Dans une déclaration commune signée par les dix barreaux et institutions représentatives des barreaux francophones d'Europe, dont le Conseil national des barreaux, sont pointées du doigt les difficultés rencontrées par les citoyens et les entreprises européennes en raison de la multiplicité des dispositions réglementaires et législatives en matière de droit des affaires.

Les barreaux francophones d'Europe demandent ainsi à ce que la mise en place d'un code européen des affaires, dont un projet est en cours de rédaction, soit concrétisé en association avec tous les professionnels du droit et notamment les avocats.

Ce code européen, que les institutions signataires s'engagent à soutenir auprès de leurs gouvernements respectifs, permettrait de lever les obstacles juridiques à la libre circulation et d'offrir à l'ensemble des opérateurs économiques des règles lisibles et efficaces, tout en renforçant la stabilité et l'attractivité de la zone euro.

Depuis 2017, le Conseil national des barreaux soutient la création d'un code européen des affaires. Après un important travail d'inventaire permettant de mettre en évidence la difficile lisibilité des normes européennes, un projet de rédaction, piloté par la Fondation pour le droit continental, dont le CNB est l'un des membres fondateurs, et l'association Henri Capitant, a été confié à 12 groupes de travail composés d'universitaires et des praticiens du droit.

De nombreux événements sont organisés régulièrement pour assurer la promotion de ce projet auprès des avocats et des institutions.

Télécharger la Déclaration commune signée à Fribourg 6.5.19 - Code européen des affaires

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