Journées Annuelles OHADA du 27 au 29 octobre 2010 organisées par le GERDIIC et le Département de Droit Privé et Sciences Criminelles de la Faculté des Sciences Juridiques et Politiques de l'Université de DSCHANG (CAMEROUN) / APPEL A COMMUNICATIONS

• 12/07/2010
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Nous avons le plaisir de vous informer que le Groupe d'Etudes et de Recherches en Droit, Institution et Intégration Communautaire (GERDIIC) et le Département de Droit Privé et Sciences Criminelles de la Faculté des Sciences Juridiques et Politiques de l'Université de DSCHANG organiseront en octobre prochain les 3èmes journées annuelles de l'OHADA à l'Université de Dschang sur le thème : DROITS REELS IMMOBILIERS, ACCES AU CREDIT ET PROMOTION DES INVESTISSEMENTS DANS LES PAYS DE L'OHADA. Dans cette perspective, ils procèdent à l'APPEL A COMMUNICATIONS infra : APPEL A COMMUNICATIONS Contexte Les pays membres de l'OHADA se sont donnés pour objectif de mettre en place un environnement juridique et judiciaire capable de favoriser le développement des investissements. S'il est vrai que cet environnement dépend d'abord de l'existence d'un cadre juridique adapté aux affaires à travers les règles organisant l'exercice des activités commerciales sous forme individuelle ou sociétaire, s'il dépend aussi de l'adoption de règles aptes à favoriser le recouvrement rapide et efficace des créances ou encore de mesures aptes à offrir des garanties du crédit entre autres, l'on doit admettre qu'il dépend également d'un environnement où les droits réels immobiliers peuvent être garantis. En effet, les droits fonciers et immobiliers en général dont le droit de propriété en est le principal, occupent une place parfois importante dans les investissements et l'accès au crédit non seulement parce que les biens immobiliers représentent encore, particulièrement dans les pays de l'OHADA, des biens d'une grande valeur économique, mais aussi parce qu'ils sont à la base de nombreux investissements. Par exemple, pourrait-on imaginer une société qui existe sans locaux commerciaux en propriété ou acquis en bail ? L'importance des baux emphytéotiques peut-elle être aujourd'hui ignorée ? Mais dans le même temps, on constate que les conflits sur les droits immobiliers sont encore nombreux, que le contentieux de la saisie immobilière est toujours important, que les transactions sur les biens immobiliers sont parfois fragiles, (absence de droit de propriété du constituant, risque d'annulation des titres fonciers, d'expropriation, etc.). Tous ces éléments ne sont-ils pas à même d'avoir des incidences sur le crédit et l'investissement ? En somme, l'amélioration de l'accès au crédit et la promotion des investissements ne pourrait se passer d'un environnement juridique et judiciaire garantissant la sécurité des droits et toutes les transactions autour des droits immobiliers. Toutefois, on constate que le législateur OHADA a choisi de laisser - tout au moins pour l'instant - la réglementation des droits réels immobiliers en dehors de son champ d'application, et cela, pour diverses raisons. Dans le même temps, les législateurs nationaux ont pour la plupart réalisé d'importantes réformes en matière foncière et immobilière, dans l'optique de s'approprier véritablement ce droit et de le rendre plus conforme aux réalités socio-culturelles de leurs pays. L'importance des droits réels immobiliers en particulier le droit de propriété sur les immeubles est donc telle qu'une réflexion doit être menée sur cette question en rapport avec l'accès au crédit et la promotion des investissements dans les pays de l'OHADA avec si possible un rapprochement, lorsque cela est nécessaire, avec ce qui se fait dans d'autres pays ou d'autres systèmes. C'est que justifie l'organisation par le Groupe d'Etudes et de Recherches en Droit, Institution et Intégration Communautaire (GERDIIC) et le Département de Droit Privé et Sciences Criminelles de la Faculté des Sciences Juridiques et Politiques de l'Université de Dschang, des Journées Annuelles de l'OHADA (JAO) 2010 autour du thème : « Droits réels immobiliers, accès au crédit et promotion des investissements dans les pays de l'OHADA ». Objectifs L'objectif de ces journées est de mener un ensemble de réflexions sur l'état actuel de l'organisation des droits réels immobiliers dans les pays de l'OHADA et leur incidence sur l'accès au crédit et la promotion des investissements. Autrement dit, l'organisation, l'administration, la gestion et la protection des droits immobiliers est-elle de nature à favoriser le crédit et l'investissement ou par contre constituent-ils des facteurs d'affaiblissement de l'accès au crédit et aux investissements dans les pays de l'OHADA ? Si tel est le cas, quelles sont les solutions qui peuvent être envisagées. Un rapprochement des législations nationales est-il nécessaire ? Est-il envisageable ? Thèmes Les différentes contributions autour du thème des JAO pourront être regroupées autour des trois grands axes suivants. Quelques thématiques sont d'ores et déjà proposées. Mais, toute contribution se rattachant à l'un ou l'autre sous-thème sera admise. Sous-thème 1. Droits réels immobiliers et accès au crédit

• Les promesses d'hypothèque
• Le coût des actes immobiliers notariés
• La pratique de remise /de rétention du titre foncier
• La constitution des garanties sur les démembrements de la propriété
• Les transactions foncières sur les immeubles non immatriculés
• Les transactions foncières et les garanties sur les terres agricoles
• Retour sur la prescription en matière immobilière
• La réalisation de l'hypothèque : la saisie immobilière
• La judiciarisation de la saisie immobilière
• Pour une « simplification » de la procédure de saisie immobilière
• la saisie des immeubles non immatriculés

Sous-thème 2. Droits réels immobiliers et promotion des investissements

• L'apport en société des immeubles et des droits immobiliers
• l'évaluation des droits réels immobiliers dans le contrat de société
• Les baux emphytéotiques
• La constitution de droits réels immobiliers sur les biens de l'Etat
• Droits immobiliers sur le domaine national et promotion de l'investissement
• Promotion des nouvelles formes de droits réels :
• Copropriété et promotion des investissements
• Les pratiques de vente d'immeubles à construire
• La promotion immobilière

Sous-thème 3. Gestion et administration des droits réels immobiliers et leur impact sur le crédit et l'investissement

• La conservation foncière
• La publicité des droits réels immobiliers
• Les fraudes et irrégularités en matière foncière et leur incidence sur le crédit et les investissements
• L'annulation du titre foncier et ses conséquences
• La répression des atteintes aux droits fonciers et immobiliers

Les projets de communications compris entre 10 et 20 pages en times roman, taille 12 devront être envoyées à l'adresse suivante : gerdiicuds@yahoo.fr au plus tard le 20 septembre 2010. Chronogramme 20 juin 2010 : lancement de l'appel à communications 20 septembre 2010 : date limite de réception des projets de communications 30 septembre 2010 : publication des listes de communications retenues 27-29 octobre 2010 : tenue des journées annuelles OHADA Contact pour plus d'information : Professeur Yvette rachel Kalieu Elongo Coordonnateur scientifique du GERDIIC Email : gerdiicuds@yahoo.fr