Soutenance d'une thèse de doctorat en droit sur l'accord de règlement international issu de la médiation (Notion et régime en droit international et en droit comparé)
Le 17 novembre 2023, Monsieur Abdellah HIJRI a soutenu sa thèse de doctorat en droit privé portant sur le sujet de « L'accord de règlement international issu de la médiation. Notion et régime en droit international et en droit comparé » à l'Université Bourgogne Franche-Comté.
En matière de droit comparé, Monsieur Abdellah HIJRI s'est intéressé, d'une part, au droit communautaire de l'Union européenne et de l'OHADA, et d'autre part, aux droits français et marocain tout en faisant appel à d'autres systèmes juridiques sur certains aspects de sa recherche.
Le jury était composé de :
- Monsieur Éric LOQUIN, Professeur émérite à l'Université de Bourgogne, Président ;
- Monsieur Jean-Baptiste RACINE, Professeur à l'Université Paris II Panthéon-Assas, Rapporteur ;
- Monsieur Gilles LHUILIER, Professeur à l'École Normale Supérieure de Rennes, Rapporteur ;
- Monsieur Ahmet Cemil YILDIRIM, Professeur agrégé à l'Université Gulf pour la Science et la Technologie au Koweït, Examinateur ;
- Monsieur Filali OSMAN, Professeur à l'Université de Franche-Comté, Directeur de thèse.
Résumé
L'articulation entre la nature contractuelle et processuelle de l'accord de règlement international issu de la médiation rend l'identification juridique de cet accord peu intelligible. C'est un contrat, mais pas un contrat ordinaire, car il met fin à un différend à la suite d'un processus structuré. Aussi, il se rapproche des autres accords amiables par leur objectif commun, mais il s'en distingue à plusieurs égards. Sa qualification dépend également des systèmes juridiques, il peut être qualifié de transaction (contrat nommé) comme il peut préserver sa nature de contrat sui generis (contrat innommé).
L'efficacité de l'accord de règlement international issu de la médiation est également déterminée par sa double nature contractuelle et processuelle. Ainsi, en tant que contrat il bénéficie intrinsèquement de la force obligatoire avec tous les effets que ce principe emporte et en tant qu'accord issu d'un processus de règlement des différends, il peut être rendu exécutoire et bénéficier de la circulation transfrontière, par le biais de procédures simplifiées qui ne nécessitent pas le recours au juge du fond.
Les difficultés d'exécution et de circulation internationale de l'accord de règlement issu de la médiation, longtemps considérées comme obstacles au développement de la médiation internationale, sont en train d'être surmontées. En plus de la méthode classique de l'exécution forcée qu'offre le droit commun des contrats, et des fictions juridiques, permettant de soumettre l'accord de règlement issu de la médiation au régime de la Convention de New York de 1958 lorsqu'il est constaté par l'arbitre ou au régime du règlement Bruxelles I bis de 2012 lorsque l'accord de règlement est rendu exécutoire par un juge étatique, il existe désormais un régime propre à l'exécution de l'accord de règlement international consacré par la Convention de Singapour du 20 décembre 2018.
Mots clés : Accord de règlement international ; médiation ; exécution ; circulation internationale ; Convention de Singapour ; AUM de l'OHADA.
Abstract
The link between the contractual and processual nature of the international settlement agreement resulting from mediation makes the regime of this agreement difficult to define. It is a contract, but not an ordinary contract, because it resolves a dispute following a structured process. It therefore shares a common objective with other settlement agreements but differs from them in several respects. Its classification also depends on the legal system under which it is examined.
The effectiveness of the international settlement agreement resulting from mediation is also determined by its contractual and processual nature. Thus, as a contract it inherently benefits from the principle of binding force of contracts, with all the effects that this principle entails, and as an agreement resulting from a dispute resolution process, it can be made enforceable and benefit from cross-border circulation, by means of simplified procedures that do not require recourse to litigation.
The difficulties of enforcing a mediated settlement agreement, long considered an obstacle to the development of international mediation, are now being overcome. In addition to the classic method of compulsory enforcement offered by contract law, and legal fictions, making it possible to subject the settlement agreement resulting from mediation to the regime of the 1958 New York Convention when it is established by the arbitrator or to the regime of the 2012 Brussels I bis Regulation when the settlement agreement is made enforceable by a state judge, there is now a regime specific to the enforcement of the international settlement agreement enshrined in the Singapore Convention of December 20, 2018.
Keywords: International settlement agreement; mediation; Singapore Convention; enforcement; OHADA Uniform Act on Mediation.
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M. Abdellah HIJRI
Courriel : abdellah.hijri95@gmail.com