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Mise en ligne du second numéro du Bulletin de Jurisprudence de Droit Bancaire (BJDB)

  • 06/07/2022
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Les Editions LegiAfrica ont le plaisir d'annoncer au public la mise en ligne, sur la base de données www.legiafrica.com, du second numéro du « Bulletin de Jurisprudence de Droit Bancaire » (BJDB).

Sommaire BJDB N°2 - Juin 2022

Garanties du crédit

  • Le caractère abusif de la clause instaurant une forme de tutelle dans la gestion des fonds prêtés par la banque

Obligations de la banque tiers saisi

  • L'obligation de libération par la banque, tiers saisi des sommes détenues en présence d'une décision exécutoire de rejet
  • La décharge de la banque, tiers saisi de son obligation de paiement envers le débiteur en cas de désintéressement justifié du créancier
  • Le caractère non fautif de la main levée d'une saisie effectuée par la banque en cas d'invalidation de ladite saisie
  • L'exigence d'une main levée sur la saisie de comptes n'appartenant pas au débiteur

Responsabilité bancaire

  • L'irrecevabilité de l'action en justice dirigée contre l'agence d'une banque

Gouvernance bancaire

  • Le pouvoir de représentation du DGA d'une banque y compris pour les succursales

Opérations de banque

  • Le caractère administratif des créances nées de l'exécution d'un marché public
  • La compétence des juridictions commerciales en matière d'opérations de banque

Recouvrement de créances bancaires

  • La clôture juridique du compte courant, point de départ de la prescription de l'action en recouvrement

NB : Pour avoir accès à l'intégralité de ce numéro en ligne, bien vouloir cliquer ici.

Pour toute demande d'information, veuillez écrire à l'adresse contact@legiafrica.com

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