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OHADA : de l'interruption de la prescription des créances par reconnaissance des droits du créancier

30/07/2018 11h46 • Lu 2501 fois
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Les créances ne sont pas prescrites dès lors que la prescription a été interrompue par différents actes posés par le débiteur reconnaissant les droits du créancier, des fournisseurs et prestataires. Telle est la substance d'un arrêt de la Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA), rendu le 31 mai 2018.

En l'espèce, la juridiction présidentielle du Tribunal de commerce d'Abidjan a enjoint à une société de payer à une autre une certaine somme d'argent. Sur opposition de la société débitrice, le tribunal de commerce a condamné cette dernière à payer à la société créancière cette même somme. Sur appel de la société débitrice, la cour d'appel d'Abidjan a rendu un arrêt confirmatif contre lequel un pourvoi a été formé.

Pour juger que la créance n'était pas prescrite, la cour d'appel avait retenu que différents actes avaient interrompu la prescription, en reconnaissant les droits du créancier (notamment des chèques démontrant que la société débitrice avait reconnu les droits de la société créancière en réglant ses factures).

Sous l'énoncé du principe susvisé, la Haute juridiction affirme que c'est à bon droit que la cour d'appel a statué en ce sens. Il importe de relever qu'il n'a pas paru utile au législateur de préciser si cette reconnaissance doit être expresse pour interrompre la prescription.

Allant dans le même sens, une juridiction nationale a pu juger que les chèques émis par le débiteur en paiement du reliquat de sa dette constituent des éléments de reconnaissance des droits de son créancier et sont donc interruptifs du délai de prescription (CA Bobo-Dioulasso, 15 mai 2016, n° 31).

Par Aziber Seïd Algadi
www.actualitesdudroit.fr

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11/06/2019 16h48 par Me Cathy Kazadi

Je voudrais avoir la disposition du traité qui parle expressement de la prescription