Publication dans la Revue de Droit Uniforme de l'Institut International pour l'Unification du Droit Privé : "Les Principes d'Unidroit et la sécurité juridique des transactions commerciales dans l'avant-projet d'Acte uniforme sur le droit des contrats"

• 23/11/2005
• 9491
• Aucun commentaire

Nous avons le plaisir de vous informer que la Revue de Droit uniforme de l'UNIDROIT publie dans son numéro NS-Vol.X 2005-4, un important article portant sur "les Principes d'Unidroit et la sécurité juridique des transactions commerciales dans l'avant-projet d'Acte uniforme sur le droit des contrats". Réalisé par Félix ONANA ETOUNDI, Magistrat, Docteur d'Etat en Droit des Affaires, Expert Juriste à la CCJA de l'OHADA et Professeur de Droit des Affaires à l'Ecole Supérieure Internationale de Droit (ESID-Abidjan) & à l'Université Catholique d'Afrique de l'Ouest (Unité Universitaire d'Abidjan), l'article salue l'œuvre réformatrice décidée par le Conseil des Ministres de l'OHADA dans un domaine fondamental de la reconstruction juridique de l'OHADA, qu'est le droit général des contrats. D'un côté, l'auteur montre que la source d'inspiration de l'avant-projet d'Acte uniforme sur le droit des contrats, les Principes d'UNIDROIT, corpus de règles ne se rattachant à aucune tradition juridique particulière des Etats de l'OHADA mais réflétant des solutions modernes et équitables qui jouissent d'une large reconnaissance internationale, offre des perspectives sur le plan de la sécurité et la prévisibilité juridiques des situations contractuelles, ce qui devrait rassurer les opérateurs économiques et stimuler les investissements à l'intérieur de la région. De l'autre côté, l'auteur, faisant pendant au concept de sécurité, en appelle à une meilleure prise en compte de la stabilité des relations commerciales qui passe par une certaine reconnaissance dans ce futur droit des contrats inspiré des principes d'UNIDROIT, des réalités africaines, notamment des pratiques et des usages spécifiques aux différentes traditions juridiques actuellement existantes dans les Etats parties à l'OHADA. Quant à savoir si outre les contrats commerciaux, le futur Acte uniforme doit englober aussi les contrats civils, l'auteur parie que la question relancera un débat plus que jamais d'actualité. Au regret de ne pas partager le point de vue de l'éminent Pr. Marcel FONTAINE, il se dit plutôt favorable à un Acte uniforme qui énoncerait les principes généraux applicables à tous les contrats commerciaux dont la plupart ont déjà fait l'objet d'une réglementation particulière. Une telle solution s'impose pour des raisons d'opportunité, pour ne pas aggraver le malaise que vivent déjà les juridictions nationales de cassation de se voir dépouiller de leurs compétences au profit de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage. Aussi suggère-t-il que le contentieux des contrats civils soit maintenu dans l'environnement juridique interne des Etats parties. L'auteur termine sa réflexion en convergeant vers l'idée d'un droit uniforme africain des contrats certes adapté au contexte économique mondial, mais à condition que les pratiques et les usages propres aux transactions commerciales en Afrique, synonymes de stabilité, ne soient pas négligés. Un futur Droit des contrats calqué sur les Principes d'UNIDROIT, Droit pour l'Afrique et au service de l'unité juridique du continent. Le processus d'adoption de cet Acte uniforme sur le droit des contrats étant encore en cours avec les observations attendues des Commissions nationales OHADA, cette interrogation nous interpelle tous. C'est pour cette raison que nous publions sur le site www.ohada.com (avec l'aimable autorisation de la Revue de droit uniforme d'UNIDROIT), cet important article du Dr. Félix ONANA ETOUNDI, dans la rubrique Doctrine sous la référence D-05-63.