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Le Droit OHADA s'apprête à tourner une page importante de son histoire

  • 13/11/2005
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Du 3 au 9 octobre 2005, s'est tenu à Bamako, République du Mali, le Conseil des Ministres de L'OHADA. Suite à cette réunion, a été élaboré par le Comité des Experts, le projet du traité portant révision du traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique signé à Port - Louis (Ile Maurice) le 17 Octobre 1993. Cette rencontre a abouti à la révision de plusieurs articles dudit traité. Une modification importante crée une nouvelle institution, la Conférence des Chefs d'Etats et de Gouvernement. Une autre modification clef est l'introduction d'un avenant à l'Article 42 précisant la langue de travail de l'OHADA. Quand les Etats-parties auront approuvé cet avenant, l'OHADA aura quatre langues officielles : le français, ainsi que l'anglais, le portugais et l'espagnol. Ce traité révisé entrera en vigueur soixante (60) jours après la date du dépôt du huitième instrument de ratification. Il représentera une avancée historique de la très solide dynamique d'unification du droit des affaires engagée dans le cadre de l'OHADA et permettra enfin au nouveau droit unifié des affaires OHADA de s'ouvrir progressivement à l'ensemble de l'Afrique, pour le plus grand bien de tous ; vous savez qu'une telle évolution répond au vœu le plus sincère de l'association UNIDA, présidée par Monsieur Kéba MBAYE, et de votre site www.ohada.com.

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