Compte rendu de la 8ème édition de « La semaine juridique du banquier - Espace OHADA » / Lomé du 07 au 11 mars 2016
Instituée par le cabinet SIRE OHADA en 2007, « La semaine juridique du banquier - Espace OHADA » est une rencontre annuelle qui rassemble les professionnels de la banque et du droit en vue d'échanger leurs expériences et réfléchir ensemble sur les préoccupations professionnelles qui sont les leurs. C'est également, l'occasion pour eux de mettre à jour leurs connaissances dans un environnement sans cesse en évolution.
Du lundi 07 au vendredi 11 mars 2016, des participants et animateurs, venus du Bénin, de la République Démocratique du Congo, du Mali, du Sénégal et du Togo, ont su donner vie à la 8ème édition de cette rencontre annuelle. Les travaux se sont déroulés à l'hôtel Eda Oba à Lomé (Togo) et ont porté sur les modules ci-après :
- Les moyens de paiement : De la banque classique à la banque digitale. Quelle sécurisation juridique pour l'Afrique ?
- Le nouvel acte uniforme sur les procédures collectives : Quel usage pour la banque ?
- Le rôle du juriste de banque : sa place dans la politique interne - RSE (Responsabilité sociétale des entreprises)
La co-animation a été assurée par :
- Ousseynou SOW, juriste de banque, Ex-Secrétaire Exécutif du Club des Dirigeants de Banques et Etablissements financiers, et Vice-Président de l'Association des Juristes de Banque et Etablissement Financier (A.J.B.E.F.)
- William KODJOH-KPAKPASSOU, Magistrat, Président de la Chambre des Procédures Collectives au Tribunal de 1ère Instance de Première Classe de Cotonou (T.P.I.P.C.), Chargé de cours à l'Ecole Nationale d'Administration et de Magistrature du Bénin
- Arlette BOCCOVI, juriste de banque, Gérante du cabinet SIRE OHADA, Membre de l'Institut Français d'Experts Juridiques Internationaux (I.F.E.J.I.) et de l'Institut International de Droit d'Expression et d'Inspiration françaises (I.D.E.F.)
Dans une présentation générale, Mme BOCCOVI a justifié la pertinence des thèmes retenus pour la huitième édition de la « Semaine juridique du banquier - Espace OHADA », par rapport à l'évolution fulgurante à laquelle l'on assiste tant dans le domaine technologique que juridique obligeant ainsi les banques à s'adapter, voire, se réinventer. Un tour de table a permis aux participants et animateurs de faire connaissance et de préciser les nombreuses attentes des séminaristes, confirmant ainsi l'actualité des sujets qui seront abordés.
Dans un dernier mot avant d'ouvrir les travaux, Arlette BOCCOVI a présenté la « Revue de Droit des Affaires en Afrique » en abrégé la « RDAA », revue numérique créée par l'Institut International du Droit d'Expression et d'Inspiration Françaises (IDEF) à la demande des entreprises opérant en Afrique. Supportée par Bolloré Africa Logistics, le cabinet Kind & Wood Mallesons, le groupe Orabank et le cabinet SIRE OHADA, cette revue axée sur la pratique est publiée depuis janvier 2015 au travers du site de l'Institut (www.institut-idef.org). Mme BOCCOVI a convié les institutions présentes à cette rencontre, à soumettre au secrétariat de la revue pour étude, des décisions de justice les concernant et les questions juridiques récurrentes auxquelles elles sont confrontées.
MODULE 1 : Les moyens de paiement : De la banque classique à la banque digitale. Quelle sécurisation juridique pour l'Afrique ?
Ousseynou SOW a conduit les échanges avec les participants sur les moyens de paiement scripturaux tels que le chèque, les effets de commerce, la monnaie électronique, le virement et le prélèvement. Ce sera ensuite au tour d'Arlette BOCCOVI d'aborder avec l'assistance, le phénomène de digitalisation des banques dans le monde et en Afrique.
Si les établissements teneurs de compte continuent d'être exposés aux risques liés aux moyens de paiement classiques, la préoccupation des participants au cours de ce module, a néanmoins principalement porté sur la banque digitale à l'ère de la monnaie électronique, de la banque en ligne et du « mobile banking » ; ce qui les a conduit à se poser les épineuses questions de la preuve numérique, de la protection des données personnelles et de la responsabilité de la banque émettrice en cas de fraude ou de défaillance informatique.
Après avoir passé en revue les textes réglementant les moyens de paiement, l'émission de la monnaie électronique et la preuve numérique tant au sein de l'espace OHADA, dans les zones UEMOA1, CEMAC2, et de la RDC3, qu'en droit interne, force a été de constater que le contour juridique de ces problématiques nouvelles reste encore à définir. Ce qui devrait interpeller le juriste de banque et le conduire à plus de rigueur dans l'élaboration des conventions qui sont proposées aux clients ; l'essentiel de la relation établissement financier et client étant contractuel, notamment en cas de vide juridique.
La présence de responsables d'une structure de micro finance à ce séminaire a permis d'enrichir les débats et de les élargir aux difficultés spécifiques liées à la banque sur mobile conçue comme un produit de masse pour une population peu habituée à la pratique de l'écrit. L'expérience réussie du Kenya en la matière depuis 2007 peut néanmoins être perçue comme encourageante.
Au delà des solutions qui ont été suggérées, les séminaristes ont été invités à poursuivre les recherches sur les moyens de sécurisation de la banque digitale, notamment en Afrique ; continent qui n'est pas insensible à la révolution technologique. Si plusieurs banques proposent déjà à leur clientèle les services en ligne, une étude a récemment révélé que la banque sur mobile pourrait concerner 251 millions de personnes en Afrique subsaharienne en 20194.
MODULE 2 : Le nouvel acte uniforme sur les procédures collectives : Quel usage pour la banque ?
Rejoignant les séminaristes le troisième jour, le Juge William KODJOH-KPAKPASSOU, a entretenu les participants durant les deux jours suivants sur le nouvel acte uniforme relatif aux procédures collectives d'une manière générale, avant de mettre l'accent sur l'usage que pourrait en faire la banque en tant que créancière.
Pour y parvenir, il a dans un premier temps, et dans une approche très pédagogique, expliquer l'esprit et les objectifs du législateur avant de décliner les innovations majeures intéressant l'activité bancaire au rang desquels, nous notons la création du statut de mandataire judiciaire, l'instauration de la médiation et de la conciliation, de procédures simplifiées pour les petites entreprises, le privilège de l'apporteur de « l'argent frais » et les amendements intervenus dans le règlement préventif.
Ce sont la médiation et la conciliation qui ont particulièrement retenu l'attention des participants.
Le législateur ayant laissé le soin aux Etats parties d'organiser la médiation, les participants n'ont pu en débattre plus longuement.
La conciliation quant à elle, instituée et organisée par le nouvel acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif aux articles 5-1 à 5-14, a été analysée avec grand soin par les séminaristes qui y ont vu a priori, une opportunité pour le créancier de prendre une part active dans les procédures collectives de leurs clients débiteurs ; ce, dans l'espoir d'un meilleur recouvrement de leurs créances. A partir d'un exercice pratique proposé par l'animateur principal, juristes de banque et responsable des risques présents à cette rencontre, ont pu réfléchir et apprécier ensemble les modalités et avantages de cette nouvelle procédure collective qui est prévue pour être déclenchée avant la cessation de paiement.
MODULE 3 : Le rôle du juriste de banque : sa place dans la politique interne - RSE
Le dernier jour a été consacré à la fonction du juriste de banque ; sujet dont les participants ont commencé à parler dès le premier jour. L'implication du juriste dans toute entreprise et notamment dans une banque devrait être évidente ; tout acte opérationnel ayant un fondement juridique.
C'est Ousseynou SOW qui a rappelé les missions traditionnelles du juriste de banque allant du conseil à la gestion du contentieux, avant de laisser la parole à Arlette BOCCOVI pour situer la place du juriste de banque dans la mise en place et l'application de la Responsabilité Sociétale des Entreprises après en avoir présenté les enjeux et le contenu.
Chacun des participants a fait part des engagements de son institution sur la voie de la RSE même si les banques africaines pour la plupart ne disposent pas encore d'une politique claire en la matière.
Alors que les démarches liées à la mise en œuvre de la RSE sont essentiellement volontaires et reposent sur des outils choisis par chaque entreprise, elles peuvent devenir engageantes pour celle-ci dès lors qu'elle en assume la communication vis-à-vis des tiers. C'est pourquoi, le juriste de banque devra y être associé et y veiller. Les séminaristes ont d'ailleurs évoqué la nécessité pour tout juriste de « s'inviter » dans les instances décisionnelles en vue de leur apporter leur éclairage, ou encore le vœu que le juriste puisse collaborer étroitement avec ses collègues des départements opérationnels.
Au terme de cette rencontre de cinq jours, les séminaristes ont exprimé leurs satisfactions par rapport à leurs attentes et à l'organisation. Ils se sont déclarés particulièrement ravis par la connaissance de l'activité bancaire par le juge KODJOH-KPAKPASSOU et ont suggéré que d'autres rencontres puissent être organisées entre juristes de banque et magistrats ; chaque corps de métier ayant besoin de connaître le fonctionnement de l'autre en vue d'un meilleur développement économique des pays africains.
La remise des attestations et les mots de remerciements adressés à chacun des participants, aux institutions qui continuent d'accorder du crédit au cabinet SIRE OHADA, à Ousseynou SOW et à William KODJOH-KPAKPASSOU qui ont su faire de la huitième édition, une réussite, ont marqué la fin des assises de Lomé.
Le cabinet organisateur n'a pas dérogé à sa tradition qu'elle place sous le signe de l'intégration africaine en faisant découvrir aux séminaristes l'agréable plage de Lomé, ainsi que des mets togolais.
SIRE OHADA renouvelle par ailleurs, ses remerciements à l'UNIDA, le portail d'information de référence grâce à son site internet www.ohada.com.
Fait à Lomé, le 11 mars 2016
Arlette BOCCOVI
Gérante, SIRE OHADA
Email : arlette.boccovi@sire-ohada.com / arletteboccovi21@gmail.com
Site internet : www.sire-ohada.com
1 Union économique et monétaire ouest-africaine
2 Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale
3 République Démocratique du Congo, pays disposant de sa propre politique monétaire contrairement à la plupart des autres pays membres de l'OHADA