Adoption de l'Acte uniforme révisé portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif le 10 septembre 2015 - L'esprit de la réforme et les grandes innovations

• 16/09/2015
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Adopté le 10 avril 1998 et paru au JO OHADA n°7 du 1er juillet 1998, l'Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif a fait peau neuve le 10 septembre 2015 aux termes des travaux du 40ème Conseil des Ministres de l'OHADA tenu à Grand Bassam en Côte d'Ivoire.

A partir d'un arsenal initial de 258 dispositions (AUPC de 1998), la réforme du 10 septembre 2015 a porté le contenu de cet important texte à 378 dispositions, soit un nombre de 120 dispositions nouvelles.

L'AUPC du 10 septembre 2015 est un Acte uniforme animé par un esprit nouveau qui traduit concrètement la dynamique pragmatique du législateur OHADA.

Au regard de l'AUPC initial du 10 avril 1998, l'AUPC nouveau affiche des objectifs encore plus ambitieux et concrets, toujours plus adaptés aux réalités et aux besoins des pays de l'espace OHADA. Dans son article inaugural (art. 1er), l'AUPC révisé affirme clairement la volonté qui est celle du législateur OHADA :

• « préserver les activités économiques et les niveaux d'emplois des entreprises débitrices, de redresser rapidement les entreprises viables et de liquider les entreprises non viables dans les conditions propres à maximiser la valeur des actifs des débiteurs pour augmenter les montants recouvrés par les créanciers et d'établir un ordre précis de paiement des créances garanties ou non garanties ;
• définir la réglementation applicable aux mandataires judiciaires ;
• définir les sanctions patrimoniales, professionnelles et pénales relatives à la défaillance du débiteur, applicables aux dirigeants de toute entreprise débitrice et aux personnes intervenant dans la gestion de la procédure ».

L'AUPC innove également par la détermination de son champ d'application, l'institution de la faculté pour toute entreprise de demander, avant toute cessation de ses paiements, l'ouverture d'une procédure de médiation, l'institution d'une procédure simplifiée de règlement préventif, de redressement judiciaire ou de liquidation des biens (art. 1-2) ainsi que l'institution de la procédure préventive de conciliation. Pour faciliter l'interprétation et l'application de dispositions de l'AUPC, le législateur a également procédé aux clarifications terminologiques de certaines expressions utilisées en droit des procédures collectives.

Dans sa structure interne, certaines dispositions ont été modifiées en profondeur pour intégrer des innovations. C'est notamment le cas de l'article 4 par exemple qui institue le régime des mandataires judiciaires alors que l'ancienne version déterminait seulement la juridiction compétente pour connaître des procédures collectives. C'est également le cas de l'article 24 qui institue la procédure de règlement préventif alors que l'ancienne version déterminait la nature de la voie de recours contre les décisions du président de la juridiction compétente visée à l'article 11 de l'AUPC du 10 avril 1998.

Toutes les dispositions nouvelles sont principalement matérialisées par les tirets (par exemple, article 1-1 et s., 3-1 et 3-2, 4-1 à 4-23, 5-1 à 5-14, etc.).

Comme le souligne Monsieur le Secrétaire Permanent de l'OHADA dans son communiqué du 11 septembre 2015 publié sur www.ohada.org, le nouvel AUPC « marque ainsi un saut qualitatif d'envergure. Il tend à renforcer la célérité et l'efficacité des procédures collectives, favoriser le sauvetage des entreprises viables et le paiement substantiel des créanciers. Il est donc de nature à soutenir le développement du marché des crédits et du secteur privé dans les pays de l'espace OHADA ; il constituera, de la sorte, un levier important d'accès à un meilleur financement pour les entreprises, de préservation et de création d'emplois, et de promotion de la croissance économique dans les Etats membres de l'OHADA ».

Pour une parfaite compréhension de l'AUPC nouveau, il est recommandé de lire attentivement les 378 dispositions qui forment l'arsenal de ce texte si important pour la vie et la survie de toute « personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, civile, commerciale, artisanale ou agricole, ... toute personne morale de droit privé ... toute entreprise publique ayant la forme d'une personne morale de droit privé », art. 1-1).

Le législateur est parti d'un Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif qui contenait 258 articles pour aboutir à un nouvel Acte uniforme portant sur la même matière qui contient également, au niveau de la numérotation, 258 articles, mais avec des dispositions nouvelles matérialisées par les tirets. Ce qui porte le nouvel AUPC à 378 dispositions, soit 120 dispositions nouvelles.

L'AUPC révisé le 10 septembre 2015 à Grand Bassam en Côte d'Ivoire abroge l'Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif du 10 avril 1998. Il sera publié au Journal officiel de l'OHADA et des Etats parties dans un délai de 60 jours à compter du 10 septembre 2015. Il entrera en vigueur 90 jours à compter de la date de sa publication au Journal officiel de l'OHADA conformément à l'article 9 du Traité de l'OHADA.

Télécharger le nouvel Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif.