Compte-rendu du colloque de DSCHANG sur l'harmonisation du droit des contrats en Afrique dans le cadre de l'OHADA (25 juin 2015)
Un important colloque sur « l'harmonisation du droit des contrats en Afrique » s'est tenu dans la salle des conférences et des spectacles de l'Université de DSCHANG (CAMEROUN), le 25 juin 2015.
Le colloque organisé par le Diplôme Inter Universitaire (DIU) de Juriste OHADA, des Universités de Paris 2 Panthéon-Assas et Paris 13, en partenariat avec la Faculté des Sciences Juridiques et Politiques de l'Université de DSCHANG, a connu une forte participation d'enseignants et doctorants des différentes universités d'Etat du CAMEROUN et de quelques doctorants venus du TCHAD. Des manifestations d'intérêt ont également été enregistrées de la RDC, de la RCA et de France. Enfin la présence d'un représentant du Secrétariat Permanent de l'OHADA a été particulièrement appréciée.
Après une brève cérémonie protocolaire, le colloque placé sous la présidence du Professeur André AKAM AKAM, Doyen de la Faculté des Sciences Juridiques et Politiques de l'Université de DOUALA a été ouvert à 10 heures précises, donnant alors l'occasion aux universitaires réunis à DSCHANG, de mener une réflexion soutenue sur les enjeux de l'harmonisation du droit des contrats par l'OHADA, et sur l'approche méthodologique appropriée pour réaliser une telle entreprise.
Les travaux de la matinée portaient sur la présentation du contexte et des enjeux de l'harmonisation du droit des contrats en Afrique. Trois communications ont été présentées, successivement par les professeurs René NJEUFACK TEMNGWA, Yvette Rachel KALIEU ELONGO et Henri Désiré MODI KOKO BEBEY de l'Université de DSCHANG. Il en est ressorti, ainsi que des discussions qu'elles ont suscitées une série de constatations.
- Les Actes uniformes OHADA en vigueur contiennent de nombreuses dispositions relatives à certains contrats spéciaux. Mais les règles existantes sont soit insuffisantes, soit lapidaires. En conséquence, elles ne sauraient constituer un véritable droit des contrats d'affaires. D'où la nécessité d'un Acte uniforme OHADA spécifique.
- De nombreux contrats d'affaires ne sont pas régis, fût-ce partiellement, par les Actes uniformes OHADA en vigueur. Certains d'entre eux ne le seront sans doute jamais, en dépit des résolutions du Conseil des Ministres de l'OHADA, du fait de la concurrence des droits communautaires (CEMAC-UEMOA notamment). D'autres contrats mériteraient au contraire d'être intégrés dans le champ naturel du droit des affaires de l'OHADA, en raison de leur objet spécifique et par une impérieuse nécessité. Ce qui commande encore l'élaboration d'un Acte uniforme OHADA sur les contrats d'affaires.
- Si l'harmonisation du droit des contrats est un impératif, au regard des raisons sus-évoquées et de la recherche constante d'une meilleure sécurisation des transactions, il est tout aussi impérieux d'en cerner les contours méthodologiques et d'en définir le contenu. Cela implique d'opérer un choix entre plusieurs orientations possibles. S'agit-il de faire un Acte uniforme OHADA sur le droit commun des contrats ou sur les seuls contrats spéciaux ? Quel sera le critère du choix des contrats spéciaux à intégrer dans cet Acte uniforme OHADA spécifique, étant donné que certains contrats tels que la vente commerciale, le bail professionnel, le transport, la société, l'intermédiation commerciale, etc0... ont déjà fait l'objet d'une réglementation, même incomplète, dans d'autres Actes uniformes OHADA ? Ne faudrait-il pas alors s'orienter vers un droit commun des contrats spéciaux qui éviterait à la fois, le choix arbitraire des contrats à réglementer et le risque d'extension du droit OHADA aux contrats du droit civil ?
Dans le prolongement de la réflexion sur la méthode d'harmonisation, les travaux de l'après midi, relatifs à la technique d'harmonisation, ont permis de présenter l'esquisse d'un droit commun des contrats spéciaux. Les communications ont été délivrées par Alain GHOZI, professeur à l'Université Paris 2, Panthéon-Assas, Cyril GRIMALDI, professeur à l'Université de Paris 13, et M. Pierre Emmanuel AUDIT, maître de conférences à l'Université Paris 2.
A partir de l'inventaire complet des règles contractuelles contenues dans les différents Actes uniformes de l'OHADA, les trois intervenants ont proposé une esquisse en treize points, couvrant la formation, l'exécution et la fin du contrat. En prenant alternativement la parole sur les différents points retenus, Alain GHOZI, Cyril GRIMALDI et Pierre Emmanuel AUDIT ont extrait de la carrière même du droit OHADA, un corps de règles susceptibles de constituer, moyennant quelques adaptations et compléments, le droit commun des contrats spéciaux de l'OHADA. Les échanges qui ont suivi les communications de l'après-midi, ont permis de préciser les propositions relatives à la technique d'harmonisation du droit des contrats par l'OHADA.
- Il s'agit, à travers l'approche méthodologique retenue, non pas de proposer un modèle d'Acte uniforme OHADA ou un avant-projet de loi-modèle sur les contrats spéciaux, mais d'insister sur la nécessité d'élaborer un tel avant-projet sur la base de l'existant, plutôt qu'ex nihilo.
- En se basant sur des règles contractuelles déjà consacrées par l'OHADA, la méthodologie proposée garantit la cohésion d'ensemble du droit des affaires de l'OHADA ainsi que la cohérence du droit harmonisé des contrats spéciaux.
- Les règles à élaborer constitueront le droit commun des contrats d'affaires, et non pas un droit commun des contrats civils et commerciaux. L'« impérialisme » du droit des affaires de l'OHADA pourrait ainsi être maîtrisé.
Le rapport de synthèse du colloque, présenté par le Professeur Isidore Léopold MIENDJIEM de la Faculté des Sciences Juridiques et politiques de l'Université de DSCHANG a quant à lui permis de mettre en exergue la triple contribution des travaux, qui traduisaient une volonté perceptible de relancer le processus d'harmonisation du droit des contrats par l'OHADA, la nécessité d'adopter une méthode pertinente d'harmonisation et l'esquisse d'un droit commun des contrats spéciaux.
Le colloque s'est achevé à 19 heures, sur la note optimiste concernant l'aboutissement prochain de la réforme du droit des contrats de l'OHADA, et le lancement envisagé du programme numérique du Diplôme Inter Universitaire de Juriste OHADA.
Pour toute information complémentaire, vous pouvez adresser un courriel à : uds_fsjp@yahoo.fr ou modikoko@yahoo.fr