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Arbitrage international / Moyens à la disposition du juge pour moraliser la pratique arbitrage / mise en oeuvre de l'article 700 du Code de procédure civile français / Leçon de l'Arrêt d'annulation de la Cour d'Appel de Paris du 14 octobre 2014

  • 16/10/2014
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Comme indiqué dans la lettre d'information du 14 octobre 2014, la Cour d'Appel de Paris (Pôle 1, Chambre 1) a rendu la 14 octobre 2014, aux dires des premiers commentateurs, un « grand arrêt » en matière de matière d'arbitrage et d'obligations de révélations des arbitres et de leur cabinet d'avocats.

Cette décision d'annulation de l'exequatur d'une sentence arbitrale AAA ICDR rendue par un grand arbitre international, avocat associé de l'un des plus grands cabinets d'avocats du Canada, le cabinet FASKEN MARTINEAU DUMOULIN LLP, est motivée de manière suivante : « Considérant, d'une part, que si des informations publiques et très aisément accessibles, que les parties ne pouvaient manquer de consulter avant le début de l'arbitrage, sont de nature à caractériser la notoriété d'un conflit d'intérêts, en revanche, il ne saurait être raisonnablement exigé, ni que les parties se livrent à un dépouillement systématiques des sources susceptibles de mentionner le nom de l'arbitre et des personnes qui lui sont liées, ni qu'elles poursuivent leurs recherches après le début de l'instance arbitrale ».

Cette décision sonne comme un avertissement aux professionnels de l'arbitrage et les appelle à renforcer le contrôle des éventuels faits générateurs de conflit d'intérêts à même d'anéantir l'efficacité de leurs sentences. L'on retiendra qu'outre le fond de l'affaire, la Cour d'Appel de Paris a condamné les parties défenderesses à payer à la demanderesse la somme de 200 000 Euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, somme particulièrement importante.

Cette disposition, dite de l'article 700, permet au juge de condamner la partie qui succombe dans une action judiciaire, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Comme le relève certains commentateurs, cette condamnation de 200 000 Euros au titre de l'article 700, particulièrement élevée à l'aune des condamnations article 700 des juridictions françaises, peut sonner comme une forme de dommages / intérêts ou d'allocation punitive.

En effet, les juridictions françaises condamnent usuellement les parties qui perdent leurs procès à payer un somme très généralement largement inférieure à 10 000 Euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Cette disposition légale permet au juge de condamner la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

On peut raisonnablement penser que cette condamnation de 200 000 Euros marque la détermination de la Cour d'Appel de Paris à moraliser la pratique de l'arbitrage, notamment sur le plan du respect des obligations d'indépendance, d'impartialité et de révélation à la charge des arbitres et de leur cabinet d'avocats.

Joseph KAMGA
AEDJ

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