Application de l'AUSCGIE aux SARL - Textes internes complémentaires de l'Acte Uniforme OHADA révisé du 30 janvier 2014
Communiqué du Secrétariat Permanent de l'OHADA.
Importance signalée.
L'article 10 de l'Acte uniforme du 30 janvier 2014 relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique énonce, sur la forme des statuts, que « sauf dispositions nationales contraires, les statuts sont établis par acte notarié ou par tout acte offrant des garanties d'authenticité dans l'Etat du siège de la société déposé avec reconnaissance d'écritures et de signatures par toutes les parties au rang des minutes d'un notaire. Ils ne peuvent être modifiés qu'en la même forme ».
L'article 311 du même texte, relatif au capital social de la société à responsabilité limitée (SARL), énonce que « sauf dispositions nationales contraires, le capital social doit être d'un million (1 000 000) de francs CFA au moins. Il est divisé en parts sociales égales dont la valeur nominale ne peut être inférieure à cinq mille (5 000) francs CFA ».
Dans une rédaction similaire, l'article 314 alinéa 1er AUSCGIE prévoit que « sauf dispositions nationales contraires, la libération et le dépôt des fonds sont constatés par un notaire du ressort du siège social, au moyen d'une déclaration notariée de souscription et de versement qui indique la liste des souscripteurs avec les noms, prénoms, domicile pour les personnes physiques, dénomination sociale, forme juridique et siège social pour les personnes morales, ainsi que la domiciliation bancaire des intéressés, s'il y a lieu, et le montant des sommes versées par chacun ».
Certains Etats membres de l'OHADA ont déjà usé de la flexibilité introduite par ces deux dispositions, relativement au capital minimum de la SARL et à l'intervention du notaire dans la constitution des sociétés commerciales. On peut mentionner, à cet égard, les textes complémentaires suivants, adoptés dans cinq Etats pour favoriser la création des SARL :
- Bénin - Décret N° 2014-220 du 26 mars 2014 portant modalités de création des SARL en République du Bénin : par ce texte, auquel sont annexés des statuts-type, le législateur béninois prévoit que les statuts de la SARL unipersonnelle ou pluripersonnelle sont établis par acte sous seing privé (article 2) et que les associés fixent librement le montant du capital social dans ce type de société (article 6). Il est également prévu que les fonds provenant de la libération des parts sociales sont déposés en banque ou dans tout autre établissement de crédit ou de microfinance dûment agréé, le récépissé de versement suffisant à constater la libération et le dépôt des fonds (articles 7 et 8). Ce décret est entré en vigueur le 05 mai 2014.
- Sénégal - Loi N° 17/2014 du 15 avril 2014 portant fixation du capital social minimum de la société à responsabilité limitée : la loi sénégalaise déroge à l'Acte uniforme sur la seule question du capital social minimal de la SARL, qu'elle fixe à 100 000 F CFA (cent mille francs) (article 1er).
- Côte d'Ivoire - Ordonnance N° 2014-161 du 02 avril 2014 relative à la forme des statuts et au capital social de la société à responsabilité limitée : le législateur ivoirien indique que les statuts de la SARL « sont établis par acte notarié, par tout acte offrant des garanties d'authenticité ou par acte sous seing privé », laisse aux associés la liberté de fixer le montant du capital social (article 5) et rend facultative l'intervention du notaire pour l'établissement de la déclaration de souscription et de versement.
- Togo - Décret N° 2014-119/PR du 19 mai 2014 déterminant la forme des statuts et le capital social pour les sociétés à responsabilité limitée : le législateur togolais, par ce texte, offre aux opérateurs économiques le choix entre l'acte notarié et l'acte sous seing privé pour la constitution des SARL (article 2) et rend également optionnelle l'intervention du notaire pour la déclaration notariée de souscription et de versement (article 6). Le capital social minimum est fixé à 100 000 F CFA (cent mille francs) (article 3).
- Burkina Faso - Décret N° 2014-462/PRES/PM/MJ/MEF/MICA du 26 mai 2014 portant fixation des dispositions nationales applicables à la forme des statuts et au capital social pour les sociétés à responsabilité limitée au Burkina Faso : le législateur burkinabè offre le choix entre l'acte notarié et l'acte sous seing privé pour l'établissement ou la modification des statuts des SARL (article 2), fixe à 100 000 F CFA (cent mille francs) le capital social minimum pour cette forme de société (article 3) et rend facultative l'intervention du notaire établir la déclaration de souscription et de versement (articles 5 et 6).
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