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Compte rendu du séminaire sur le thème : « Maîtriser la pratique et le contentieux du bail à usage professionnel dans l'espace OHADA » / 14 au 16 mai 2014 à Douala-Cameroun

  • 10/06/2014
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Les 14, 15 et 16 mai 2014 s'est tenu à l'Hôtel LUMIERE JOSS BONANJO, Douala-Cameroun un séminaire international sur le thème « Maîtriser la pratique et le contentieux du bail à usage professionnel dans l'espace OHADA ». Le CABINET I.S.M-CAMEROUN, spécialisé en Formations aux entreprises a organisé ce séminaire dans le but de permettre aux Entreprises des pays de la zone OHADA de donner à leur personnel des outils adéquats afin de les aider à maîtriser la législation gouvernant le bail à usage professionnel ainsi que les contentieux qui en découlent. (Lire la newsletter du 22 avril 2014).

Anciennement appelé Bail Commercial sous l'acte uniforme du 17 avril 1997, il est devenu Bail à Usage Professionnel suite à la révision de l'ancien acte uniforme datant du 15 décembre 2010 et son entrée en vigueur le 17 mai 2011 visant les locataires et les bailleurs d'immeubles à usage professionnel. Le législateur OHADA a voulu instaurer les règles d'ordre public impératives aux parties, en vue de préserver et de sécuriser les intérêts des différentes parties en cause.

Ce séminaire a reçu un écho favorable avec la participation de plusieurs entreprises et chercheurs en provenance du Cameroun et du TCHAD notamment : TOTAL - CAMEROUN, STAR NATIONALE - TCHAD, ADVANS - CAMEROUN, ELEGANCE PRESSING - CAMEROUN, Doctorants en Droit OHADA.

Le séminaire a été animé par des Experts en droit OHADA, Consultants au CABINET I.S.M-CAMEROUN notamment :

  • Me Charlemagne NAKONG, Avocat au Barreau du Cameroun.
  • M. DJIGUI DJIGUI Marcel, Magistrat et Juge au Tribunal de Première Instance de Douala-Bonanjo.

Après les propos liminaires de la Directrice du CABINET I.S.M-CAMEROUN, Madame Suzanne NAKONG, les animateurs ont pris la parole pour le démarrage des travaux.

1 - Journée du 14 mai 2014

Les sujets abordés tout au long de cette journée ont essentiellement porté sur :

  • Les grands aspects du B.A.U.P (Définition, caractéristiques et distinctions des notions voisines).
  • Historique et évolution de la législation (Domaine d'application).
  • Les principes gouvernant le B.A.U.P (Les éléments du contrat, conclusion du contrat et exécution du contrat).

Afin d'éviter toute confusion entre les différents concepts liés au bail, les formateurs ont insisté sur la nécessité d'établir une distinction entre le bail à usage professionnel et les notions voisines telles que le contrat de louage de choses, de service et d'ouvrage ainsi que le contrat de bail d'habitation.

Les intervenants ont mis l'accent sur l'impératif de bien ficeler les contrats par l'insertion dans celles-ci des clauses susceptibles de préserver les intérêts du locataire pour faire face à toutes les éventualités possibles concernant les modifications pouvant survenir pendant l'exécution du contrat de bail à savoir : la sous-location, la cession du bail, Etc.

Il est aussi important de prévoir la déspécialisation avec la possibilité d'adjonction des activités connexes et complémentaires. La détermination élargie de l'objet du contrat de bail permet d'éviter toute résiliation pour cause de déspécialisation.

Le respect du délai de renouvellement du contrat de bail permet d'éviter la sanction qui est la déchéance, l'expulsion du locataire et l'impossibilité de bénéficier de l'indemnité d'éviction.

L'importance du respect pendant l'exécution du contrat des clauses d'ordre public et des obligations des parties dont la sanction peut être préjudiciable au locataire a été également souligné.

2 - Journée du 15 mai 2014

Suite à la conclusion et à l'exécution du contrat de bail à usage professionnel, les parties peuvent aboutir à une cessation du contrat de bail. C'est ainsi que les enseignements de ce jour ont porté essentiellement sur les différentes formes de cessation qui portent sur trois aspects :

  • Cessation du bail par le congé ou préavis. Le délai du préavis est variable selon qu'il s'agit du bail à durée déterminée ou indéterminée.
  • Cessation du bail par la résiliation judiciaire, en cas de violation des clauses et conditions de bail par les parties notamment : le refus de paiement du loyer, la sous-location sans l'accord du bailleur, les modifications non consensuelles.
  • Cessation du bail par l'application de la clause résolutoire de plein droit, qui s'impose aux juges et aux parties en cas d'inexécution d'une clause ou condition du contrat de bail.

3 - Journée du 16 mai 2014

Au cours de cette dernière journée, l'accent a été mis sur :

  • Les effets de la cessation du contrat de bail à usage professionnel. Il s'agit des cas de maintien sur les lieux cautionné ou sanctionné par le juge et les cas de la libération volontaire des lieux par le preneur, suite à une cessation paisible (arrivée du terme, arrangement) ou contentieuse (à l'issue d'un procès).
  • La problématique de la détermination de la juridiction compétente : Le législateur OHADA renvoie tantôt à la juridiction compétente, au juge de l'urgence, à la juridiction ayant plénitude de juridiction ou à la juridiction statuant à bref délai selon les cas.

Les participants ont trouvé cette formation très intéressante quant au niveau de compétence des animateurs, des méthodes pédagogiques utilisées, de l'organisation, de la dynamique de groupe ainsi que du contenu de la formation.

Les participants ont été globalement satisfaits et nous pouvons dire sans risque de nous tromper que les objectifs de la formation ont été atteints.

Chaque participant a reçu un support de cours complet, du matériel didactique ainsi qu'une Attestation de fin de formation au terme du séminaire.

Nous ne saurons clore ce compte rendu sans remercier infiniment les entreprises participantes pour leur confiance renouvelée à l'endroit du CABINET I.S.M-CAMEROUN dans le cadre de la formation continue de leur personnel. Nos remerciements vont également à l'endroit des doctorants en Droit OHADA, dont les enseignements du séminaire leur permettront de faire évoluer les recherches dans leurs domaines respectifs.

Pour toute information complémentaire, merci de contacter :

Madame Suzanne NAKONG, Directrice Cabinet I.S.M
Situé au 3e étage Immeuble NOBRA
Akwa, Douala-Cameroun
Tél. : +237 99 84 27 50 / 73 07 49 67
Email : ismconseil1@yahoo.fr

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