Séminaire OHADA à Kinshasa et Lubumbashi sur le thème : Droit et pratique des voies d'exécution au service de l'entreprise : le recouvrement adapté des créances commerciales

• 29/10/2013
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En collaboration avec le Barreau de Lubumbashi et en partenariat avec les cabinets Fidèle KYOMBA (Lubumbashi) et Roger MULAMBA (Kinshasa), l'Association pour l'Efficacité du Droit et de la Justice (AEDJ) dans l'espace de l'OHADA organise à Kinshasa et à Lubumbashi un séminaire sur le thème « Droit et pratique des voies d'exécution au service de l'entreprise : le recouvrement adapté des créances commerciales ». Voir le programme ci-joint.

Cette formation, qui répond à une demande des juristes du secteur bancaire et du recouvrement, se déroulera à Kinshasa du 5 au 7 novembre 2013 (Hôtel LEON - 41, avenue Luambo Makiadi - Kinshasa Gombe) et à Lubumbashi du 11 au 13 novembre 2013 (salle de conférence du Complexe Imani - commune de Lubumbashi).

Alors que l'Acte uniforme OHADA portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et les voies d'exécution est entré en vigueur le 12 septembre 2012 sur toute l'étendue du territoire de la RD Congo, les praticiens relèvent que les juges des tribunaux de paix, notamment à Kinshasa, continue de faire droit aux requêtes « en saisie arrêt » des créances (sous l'empire de l'ancienne législation), en méconnaissance des dispositions du droit de l'OHADA relatives à la saisie attribution (article 10 du Traité et article 336 de l'Acte uniforme sur les voies d'exécution). Cette confusion dans le régime des procédures d'exécution, perçue par les acteurs du secteur bancaire et au-delà comme une source de l'insécurité judiciaire, a justifié que soit organisée la présente formation sur les voies d'exécution, discipline centrale de l'arsenal juridique de l'OHADA.

Cette formation mettra l'accent sur :

• la philosophie générale du droit des voies d'exécution sous l'empire de l'OHADA ;
• les critères de choix entre les saisies conservatoires et les saisies à fin d'exécution ;
• la saisie attribution (ordinaire et bancaire) : quand y recourir et comment y procéder ;
• la saisie vente en matière mobilière : saisir le régime et les spécificités ;
• la saisie des rémunérations ;
• le domaine et le régime de la mise en œuvre de la responsabilité des tiers saisie : applications jurisprudentielles ;
• la saisie immobilière.

Toutes ces questions seront étudiées, à travers des cas pratiques, au regard des applications jurisprudentielles faites par les tribunaux et cours d'appel des 16 autres Etats parties au Traité de l'OHADA ainsi que la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'OHADA.

Des modèles d'acte de procédure adapté à chaque saisie (diverses requêtes, assignations, significations, oppositions, dénonciations, procès-verbaux, certificats, sommations, acte de conversion de saisie, etc...).

Vous pouvez visionner le spot d'annonce de cette formation à l'adresse suivante : http://www.youtube.com/watch?v=MJVr2QrBIxE

Plusieurs ouvrages d'édition récente, en droit OHADA, seront exposés pendant ces sessions de formation.

Pour vous inscrire, veuillez nous contacter :

• A Kinshasa : Me Roger MULAMBA, Tél. : +243 998593678 ou +243 854200244
• A Lubumbashi : Me Fidèle KYOMBA, Tél. : +243 997028329 ou +243 810089700
• Email : seminaire@aedj.org
• www.aedj.org