Publication d'un article de Me. Eve-Lyne Martin-Brière, sur l'harmonisation du droit des affaires dans la Caraïbe
- 02/02/2011
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Nous avons le plaisir de vous informer de la publication dans la revue CCE International (janvier 2011) d'un article de Me.
Eve-Lyne Martin-Brière, sur l'harmonisation du droit des affaires dans la Caraïbe intitulé :
« Comment harmoniser le droit des affaires dans la Caraïbe ? ».
COMMENT HARMONISER LE DROIT DES AFFAIRES DANS LA CARAÏBE ?
La région des Caraïbes constitue une véritable mosaïque au niveau culturel, économique mais aussi juridique. Une harmonisation du droit des affaires contribuerait sans aucun doute au développement du courant des affaires entre les différents pays de la zone. C'est tout l'objectif du projet OHADAC.
Le projet OHADAC (Organisation pour l'Harmonisation du Droit des Affaires dans la Caraïbe) est né lors d'une conférence qui s'est tenue le 15 mai 2007 à Pointe-à-Pitre en Guadeloupe, coorganisée par le Caricom, les chambres de Commerce de la Caraïbe, le Conseil régional de la Guadeloupe et la chambre de Commerce et d'Industrie de pointe-à-Pitre. Il tient son nom du traité OHADA d'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique qui unit 17 pays d'Afrique subsaharienne, aujourd'hui considéré comme un exemple d'intégration par la communauté internationale.
Constituées d'une mosaïque d'Etats issus des colonisation anglaise, hollandaise, espagnole et française, les Caraïbes recouvrent des réalités juridiques et judiciaires différentes : pays de common law pour la Caraïbe anglophone et pays de droit romano-germanique pour la Caraïbe hispanophone et francophone. Malgré des coopérations Réussies, des obstacles important s'opposent à l'émergence d'une véritable communauté caribéenne de droit des affaires, sécurisé juridiquement, ce qui contribuerait au développement économique de la zone.
Toutefois, malgré les différences que l'histoire et les peuplement ont générées, malgré ce cloisonnement néfaste au développement économique et à l'émergence d'une identité culturelle commune, ces territoires s'inscrivent depuis près d'un demi-siècle, dans de multiples démarches volontaires de coopération interrégionale et internationale.
Les départements français d'Amérique (DFA) Guadeloupe, Martinique, Guyane, même s'ils ne disposent pas de la personnalité juridique internationale, ont vocation à s'intégrer dans ces coopérations. En effet, ils peuvent mettre en œuvre : la loi d'orientation pour l'Outre-mer, dite LOOM, le fonds de Coopération régionale, des fonds Européen Interreg. Au delà de la Caraïbes française, un vaste mouvement d'intérêt se manifeste autour di projet OHADAC. Des chapitres locaux ont été créés ou sont en voie de création dans différents pays.
Un puzzle dans frontières : l'archipel de la Caraïbe.
LA Grande Caraïbe est une mosaïque qui s'organise autour de la mer, véhicule de la construction historique, économique, politique et culturelle de la région. On compte 44 îles et 24 entités politiques. Cuba (110 680km²) est de loin la plus grande et Anguilla (442 km²) la plus petite. Entre les deux, on trouve tout les spectre de tailles et de statuts politiques.
L'ensemble des l'archipel compte environ 40 millions d'habitants. Cuba occupe le premier rang avec plus de 12 millions d'habitants, suivi de la République dominicaine avec près de 10 millions et Haïti 9 millions environ. Trinidad seul dépasse le million dans les petites Antilles, la Barbade compte 275 000 habitants et Sainte-Lucie 156 000. La Martinique et la Guadeloupe avec environ 450 000 habitants chacune sont parmi les plus importantes.
Au point de vue politique on remarque un émiettement unique au monde. Pas moins de 16 Etats indépendants pour le seul archipel des Caraïbes plus les îles non souveraines aux multiples statuts (alors qu'on compte seulement 12 Etats pour toute l'Amérique du Sud) pour 40 millions d'habitants et 235 000 km². On distingue les archipels divisés entre deux Etats (îles Vierges britanniques et américaines, Grenadines partagées entre Grenade et Saint-Vincent), les îles divisées en deux (Hispaniola avec la République dominicaine et Haïti ou Saint-Martin avec la partie française et la partie hollandaise), les Etats mono-insulaires (Dominique, Sainte-Lucie, Montserrat), les Etats bi-insulaires (Saint Kitts et Nevis, Trinidad et Tobago, Antigua et Barbuda), les Etats archipels (iles Caïmans, Bahamas, Bermudes), etc.
Un multiculturalisme original
Au niveau culturel on peut souligner la diversité des langues et des religions. L'espagnol est la langue dominante pour 25 millions de Caribéens insulaires, l'anglais pour 10 millions et le français pour 5 millions. Les créoles, pour près de 8 millions d'habitants, sont pratiqués avec une autre langue par beaucoup d'autres. On compte environ 20 millions de catholiques, 10 millions de protestants et 3 millions pour les autres religions.
Ce qui est intéressant c'est l'interaction entre les différentes cultures. Comme l'explique l'anthropologue DJ Crowley : « Un habitant de Trinidad ne voit pas de contradiction à être un citoyen britannique, noir de peau, à porter un nom espagnol, à être catholique et à pratiquer en privé la magie africaine, à déjeuner comme un hindou et à diner comme un chinois. » Dans la Caraïbes, la créolisation à précédé la mondialisation.
Mais la zone des Caraïbes ne se limite pas à l'archipel, il faut tenir compte des territoires avec une façade sur la mer des Caraïbes, ce qui représente alors un ensemble de 247 millions d'habitants. Les Etats « bordiers » appartiennent aussi à la Grande Caraïbes. Ils sont tous indépendants (Belize, Colombie, Costa Rica, Guyana, Honduras, Mexique, Nicaragua, Panama, Surinam,Venezuela) à l'exception de la Guyane (un département français d'Outre-mer). Ils ont tous vocation à participer au projet OHADAC et plusieurs sont déjà partie prenante.
Les défis à relever.
Deux système de droit cohabitent donc : Common law pour la Caraïbes anglophone et romano-germanique pour la Caraïbes hispanophone et francophone. Tous les courants européens coexistent pacifiquement mais comme deux lignes parallèles. Ils ne se rencontrent pas. cette disparité des système juridiques entraîne de nombreuses conséquences notamment sur le plan économique. Les marchés intérieurs de l'archipel sont très étroits. Or l'insécurité juridique entraînée par les difficultés de règlement des différends et d'exécution des jugements aboutit à un volume d'échanges commerciaux réduits ou inexistant avec les voisins immédiats. Ceci étant renforcé par l'absence de moyens de transport performants entre les territoires.
Deux exemples peuvent illustrer les freins que représentent au quotidien pour les échanges ces disparités juridiques. Ainsi ont peut citer tout d'abord Saint-Martin. Il existe une coopération transfrontalière en matière pénale entre Saint-Martin, la partie française qui est une collectivité territoriale d'Outre-mer et Sin Marteen, la partie anciennement hollandaise de l'île, qui vient de décider de son indépendance. Mais il est impossible d'assurer la transmission des actes judiciaires des juridictions civiles et commerciales entre les deux parties d'une même îles. Les huissiers de justice français ne peuvent pas œuvrer à Sin Marteen ; ce qui contraint les acteurs de la vie économique à recourir à de lourde procédure de l'exequatur.
La Dominique : indépendante en 1978, cette île se trouve à moins d'une heure de la Guadeloupe par avion et à une heure et demie par bateau. La loi dominicaise ne prévoit pas de procédure d'exécution bien que la Dominique ait ratifié la convention de la Haye de 1965 sur les procédures d'exécution. Si un jugement étranger est reçu à la Dominique, il faut le faire homologuer mais, une fois signifié, son exécution sera impossible, aucune disposition législative ne permettant de la mener à son terme.
Les avancée concrètes.
Le projet OHADAC propose une harmonisation progressive de la Grande Caraïbes de recourir à des juristes qui parlaient le même droit et dont la compétence serait reconnue dans toute la région.
Les domaines pressentis pour débuter ce rapprochement sont en premier lieu l'arbitrage, puis le recouvrement de créances et les voies d'exécution, le droit des sociétés, le droit commercial général, le droit des transport, le droit du travail.
Si l'on fait un premier point sur l'état d'avancement du projet OHADAC, on peut déjà souligner que depuis 2007, sur 29 pays concernés 14 ont adhéré ou sont en cours d'adhésion.
La première conférence en mai 2007 avait abouti à la déclaration de Pointe-à-Pitre et à la création de l'association guadeloupéenne ACP Legal porteuse du projet.
Une seconde conférence OHADAC s'est tenue à Port-au-Prince à Haïti en juin 2008. En juin 2010 le Congrès latino-américain et caribéen d'arbitrage commercial international s'est tenu à la Havane. Dans la déclaration finale les organisateurs se sont engagés à apporter un soutien fort à la promotion du projet OHADAC. Un séminaire de formation sur l'arbitrage international et les investissements a eu lieu en octobre 2010 à Panama en vue de la création d'un Cour caribéenne d'arbitrage. A la suite de ce séminaire il a été décidé :
- de mettre en place un projet de Cour OHADAC d'arbitrage commercial international inspiré de la loi modèle CNUDCCI et des dernières avancées en termes d'arbitrage qui fonctionnerait à travers le réseau des chambres de Commerce des pays de la Caraïbe - à la fois promoteurs et garants - en utilisant des mécanismes rapides, peu onéreux, impartiaux ;
- et de lancer un vaste recensement dans les pays de la Caraïbe : de l'existant en terme de droit commercial et de conventions internationales, base de données indispensable pour que des experts puissent travailler sur des projets d'harmonisation concrets.
Le projet OHADAC et les évolutions des prochains mois sont donc à suivre de près pour toutes les entreprises qui travaillent dans la zone Caraïbes.
Eve-Lynes Martin Brière,
CCE Guadeloupe, avocate en droit des sociétés
Retrouvez cet article sur le site de l'association ACP LEGAL
Les pays et les régions concernés : Antigua, Aruba, Bahamas, Barbade, Belize, Bonaire, Colombie, Costa Rica, Cuba, Curaçao, Dominique, Grenade, Guadeloupe, Guyana, Guyane, Haïti, Jamaïque, Martinique, Mexique, Panama, Porto Rico, République dominicaine, St Kitts & Nevis, Ste Lucie, St Matin, St Vincent, Surinam, Trinidad et Tobago, Venezuela.
14 chapitres crées ou en cours de création sur 29 pays.
La région des Caraïbes constitue une véritable mosaïque au niveau culturel, économique mais aussi juridique. Une harmonisation du droit des affaires contribuerait sans aucun doute au développement du courant des affaires entre les différents pays de la zone. C'est tout l'objectif du projet OHADAC.
Le projet OHADAC (Organisation pour l'Harmonisation du Droit des Affaires dans la Caraïbe) est né lors d'une conférence qui s'est tenue le 15 mai 2007 à Pointe-à-Pitre en Guadeloupe, coorganisée par le Caricom, les chambres de Commerce de la Caraïbe, le Conseil régional de la Guadeloupe et la chambre de Commerce et d'Industrie de pointe-à-Pitre. Il tient son nom du traité OHADA d'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique qui unit 17 pays d'Afrique subsaharienne, aujourd'hui considéré comme un exemple d'intégration par la communauté internationale.
Constituées d'une mosaïque d'Etats issus des colonisation anglaise, hollandaise, espagnole et française, les Caraïbes recouvrent des réalités juridiques et judiciaires différentes : pays de common law pour la Caraïbe anglophone et pays de droit romano-germanique pour la Caraïbe hispanophone et francophone. Malgré des coopérations Réussies, des obstacles important s'opposent à l'émergence d'une véritable communauté caribéenne de droit des affaires, sécurisé juridiquement, ce qui contribuerait au développement économique de la zone.
Toutefois, malgré les différences que l'histoire et les peuplement ont générées, malgré ce cloisonnement néfaste au développement économique et à l'émergence d'une identité culturelle commune, ces territoires s'inscrivent depuis près d'un demi-siècle, dans de multiples démarches volontaires de coopération interrégionale et internationale.
Les départements français d'Amérique (DFA) Guadeloupe, Martinique, Guyane, même s'ils ne disposent pas de la personnalité juridique internationale, ont vocation à s'intégrer dans ces coopérations. En effet, ils peuvent mettre en œuvre : la loi d'orientation pour l'Outre-mer, dite LOOM, le fonds de Coopération régionale, des fonds Européen Interreg. Au delà de la Caraïbes française, un vaste mouvement d'intérêt se manifeste autour di projet OHADAC. Des chapitres locaux ont été créés ou sont en voie de création dans différents pays.
Un puzzle dans frontières : l'archipel de la Caraïbe.
LA Grande Caraïbe est une mosaïque qui s'organise autour de la mer, véhicule de la construction historique, économique, politique et culturelle de la région. On compte 44 îles et 24 entités politiques. Cuba (110 680km²) est de loin la plus grande et Anguilla (442 km²) la plus petite. Entre les deux, on trouve tout les spectre de tailles et de statuts politiques.
L'ensemble des l'archipel compte environ 40 millions d'habitants. Cuba occupe le premier rang avec plus de 12 millions d'habitants, suivi de la République dominicaine avec près de 10 millions et Haïti 9 millions environ. Trinidad seul dépasse le million dans les petites Antilles, la Barbade compte 275 000 habitants et Sainte-Lucie 156 000. La Martinique et la Guadeloupe avec environ 450 000 habitants chacune sont parmi les plus importantes.
Au point de vue politique on remarque un émiettement unique au monde. Pas moins de 16 Etats indépendants pour le seul archipel des Caraïbes plus les îles non souveraines aux multiples statuts (alors qu'on compte seulement 12 Etats pour toute l'Amérique du Sud) pour 40 millions d'habitants et 235 000 km². On distingue les archipels divisés entre deux Etats (îles Vierges britanniques et américaines, Grenadines partagées entre Grenade et Saint-Vincent), les îles divisées en deux (Hispaniola avec la République dominicaine et Haïti ou Saint-Martin avec la partie française et la partie hollandaise), les Etats mono-insulaires (Dominique, Sainte-Lucie, Montserrat), les Etats bi-insulaires (Saint Kitts et Nevis, Trinidad et Tobago, Antigua et Barbuda), les Etats archipels (iles Caïmans, Bahamas, Bermudes), etc.
Un multiculturalisme original
Au niveau culturel on peut souligner la diversité des langues et des religions. L'espagnol est la langue dominante pour 25 millions de Caribéens insulaires, l'anglais pour 10 millions et le français pour 5 millions. Les créoles, pour près de 8 millions d'habitants, sont pratiqués avec une autre langue par beaucoup d'autres. On compte environ 20 millions de catholiques, 10 millions de protestants et 3 millions pour les autres religions.
Ce qui est intéressant c'est l'interaction entre les différentes cultures. Comme l'explique l'anthropologue DJ Crowley : « Un habitant de Trinidad ne voit pas de contradiction à être un citoyen britannique, noir de peau, à porter un nom espagnol, à être catholique et à pratiquer en privé la magie africaine, à déjeuner comme un hindou et à diner comme un chinois. » Dans la Caraïbes, la créolisation à précédé la mondialisation.
Mais la zone des Caraïbes ne se limite pas à l'archipel, il faut tenir compte des territoires avec une façade sur la mer des Caraïbes, ce qui représente alors un ensemble de 247 millions d'habitants. Les Etats « bordiers » appartiennent aussi à la Grande Caraïbes. Ils sont tous indépendants (Belize, Colombie, Costa Rica, Guyana, Honduras, Mexique, Nicaragua, Panama, Surinam,Venezuela) à l'exception de la Guyane (un département français d'Outre-mer). Ils ont tous vocation à participer au projet OHADAC et plusieurs sont déjà partie prenante.
Les défis à relever.
Deux système de droit cohabitent donc : Common law pour la Caraïbes anglophone et romano-germanique pour la Caraïbes hispanophone et francophone. Tous les courants européens coexistent pacifiquement mais comme deux lignes parallèles. Ils ne se rencontrent pas. cette disparité des système juridiques entraîne de nombreuses conséquences notamment sur le plan économique. Les marchés intérieurs de l'archipel sont très étroits. Or l'insécurité juridique entraînée par les difficultés de règlement des différends et d'exécution des jugements aboutit à un volume d'échanges commerciaux réduits ou inexistant avec les voisins immédiats. Ceci étant renforcé par l'absence de moyens de transport performants entre les territoires.
Deux exemples peuvent illustrer les freins que représentent au quotidien pour les échanges ces disparités juridiques. Ainsi ont peut citer tout d'abord Saint-Martin. Il existe une coopération transfrontalière en matière pénale entre Saint-Martin, la partie française qui est une collectivité territoriale d'Outre-mer et Sin Marteen, la partie anciennement hollandaise de l'île, qui vient de décider de son indépendance. Mais il est impossible d'assurer la transmission des actes judiciaires des juridictions civiles et commerciales entre les deux parties d'une même îles. Les huissiers de justice français ne peuvent pas œuvrer à Sin Marteen ; ce qui contraint les acteurs de la vie économique à recourir à de lourde procédure de l'exequatur.
La Dominique : indépendante en 1978, cette île se trouve à moins d'une heure de la Guadeloupe par avion et à une heure et demie par bateau. La loi dominicaise ne prévoit pas de procédure d'exécution bien que la Dominique ait ratifié la convention de la Haye de 1965 sur les procédures d'exécution. Si un jugement étranger est reçu à la Dominique, il faut le faire homologuer mais, une fois signifié, son exécution sera impossible, aucune disposition législative ne permettant de la mener à son terme.
Les avancée concrètes.
Le projet OHADAC propose une harmonisation progressive de la Grande Caraïbes de recourir à des juristes qui parlaient le même droit et dont la compétence serait reconnue dans toute la région.
Les domaines pressentis pour débuter ce rapprochement sont en premier lieu l'arbitrage, puis le recouvrement de créances et les voies d'exécution, le droit des sociétés, le droit commercial général, le droit des transport, le droit du travail.
Si l'on fait un premier point sur l'état d'avancement du projet OHADAC, on peut déjà souligner que depuis 2007, sur 29 pays concernés 14 ont adhéré ou sont en cours d'adhésion.
La première conférence en mai 2007 avait abouti à la déclaration de Pointe-à-Pitre et à la création de l'association guadeloupéenne ACP Legal porteuse du projet.
Une seconde conférence OHADAC s'est tenue à Port-au-Prince à Haïti en juin 2008. En juin 2010 le Congrès latino-américain et caribéen d'arbitrage commercial international s'est tenu à la Havane. Dans la déclaration finale les organisateurs se sont engagés à apporter un soutien fort à la promotion du projet OHADAC. Un séminaire de formation sur l'arbitrage international et les investissements a eu lieu en octobre 2010 à Panama en vue de la création d'un Cour caribéenne d'arbitrage. A la suite de ce séminaire il a été décidé :