Présentation du programme OHADAC lors de la réunion de la Sous Commission Amérique Latine / Barreau de Paris / mardi 30 novembre 2010

• 12/12/2010
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Nous avons le plaisir de porter à votre connaissance la présentation du Programme OHADAC par Madame Catherine Sargenti, présidente de l'association ACP Legal et présidente du Tribunal correctionnel de Pointe à Pitre, lors de la réunion de la Sous Commission Amérique Latine le mardi 30 novembre 2010 à la maison du Barreau de Paris.
GENESE Le projet OHADAC est un projet soutenu par l'Union européenne, l'Etat, les collectivités locales (Régions Guadeloupe / Martinique / Guyane), la Chambre de Commerce et d'Industrie de Pointe-à-Pitre et les organisations patronales. Il a pour modèle le programme d'unification du droit des affaires engagé en Afrique dans le cadre de l'OHADA. LE CONSTAT

• Des relations économiques marquées par l'histoire coloniale
• Des contraintes sociologiques fortes
• Un schéma de transport à construire
• Faible intégration économique régionale
• Des disparités juridiques de taille

ACP LEGAL ACP LEGAL est une Association constituée pour promouvoir, coordonner et développer, le projet intitulé « OHADAC » (Organisation pour l'Harmonisation du Droit des Affaires dans la Caraïbe) qui a pour mission de contribuer à la réduction des contraintes juridiques dans la perspective, notamment, d'optimiser les relations d'affaires et le commerce Intra-caribéen. LES OBJECTIFS DE ACP LEGAL A court terme :

• Mobiliser les ressources et les énergies
• Fédérer les compétences régionales
• Créer les réseaux d'experts
• Faire un état des lieux des régimes juridiques

A moyen et long terme :

• Contribuer à la création d'une cour commune caribéenne d'arbitrage
• Contribuer à l'harmonisation de certaines branches du droit des Affaires

LE CHAMP D'APPLICATION DU PROJET OHADAC La réflexion sur la création d'un système de droit des affaires harmonisé dans la Caraïbe commence par des secteurs du Droit des affaires sensibles à l'économie caribéenne :

• l'Arbitrage,
• le Droit des Sociétés,
• le Droit et Système Comptable,
• le Droit Commercial Général,
• le Droit des transports,
• le Droit des Sûretés et des Voies d'Exécution,
• le Droit du Travail,
• le Droit des assurances...

PERIMETRE DU PROJET OHADAC La Grande Caraïbe Antigua et Barbuda, les Antilles Néerlandaises, les Bahamas, la Barbade, le Belize, Cuba, la Dominique, Grenade, la Guyana, Haïti, la Jamaïque, Porto-Rico, la République Dominicaine, Saint-Christophe et Nieves, Sainte-Lucie, Saint-Vincent et les Grenadines, le Surinam, Trinité et Tobago, le Vénézuela ainsi que les départements français d'Amérique la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique... LES ETAPES DU PROJET OHADAC Axe 1 - Création Club OHADAC - Logique de réseau Axe 2 - Cycle de rencontres avec les « forces vives » et les autorités internes de chaque Etat / régions intéressées - Forum / conférences / colloques Axe 3 - Missions de recherches juridiques sur les matières prioritaires à harmoniser Axe 4 - Inventaire exhaustif et comparatif des textes existants signés entre la France et l'Espace Caraïbe Axe 5 - Recensement des conventions commerciales internationales signées par les Etats de la Caraïbe/mise en exergue de leurs avantages et leurs limites Axe 6 - Privilégier dans la recherche ce qui est déjà fait dans la zone Caraïbe en matière de coopération juridique dans le domaine des affaires - Proposer les méthodes d'harmonisation LE BILAN D'ETAPE

• Une lettre d'intention des Ministres caribéens de la justice
• Des recherches juridiques effectuées (Jurispasserelle)
• Des séminaires experts (Haïti / Cuba)
• Des réunions experts (Panama / Rép. Dominicaine / Martinique)
• La création de Chapitres dans les différents Etats de l'espace CARAÏBE
• Une Forte mobilisation des hispanocaribéens

En Guyane Les acquis : - Soutien de la Région Guyane en tant que membre du comité de programmation INTERREG - Rôle de la CCIG (séminaire sur l'intelligence stratégique) Les attentes : - Structuration du chapitre guyanais - Contribution aux séminaires - Contribution à l'Etat des lieux En Martinique Les acquis : - Soutien de la Région Martinique en tant que membre du comité de programmation INTERREG - Rôle déterminant du Centre des Politiques Locales Les attentes : - Structuration du chapitre Martiniquais - Contribution aux séminaires - Contribution à l'Etat des lieux A Saint-Domingue Les acquis : - Création effective du chapitre dominicain - Colloque sur les Grandes Caraïbes (Intervention de Me. Eve-Lyne Martin Brière à la réunion régionale des Conseillers du Commerce Extérieur les 11 et 12 novembre à Punta Cana). A Cuba Les acquis : - Congrès latino-américain et caribéen d'arbitrage commercial international - 24 au 26 juin 2010, La Havane (Soutien des juristes et arbitres, experts européens, caribéens américains pour conduire les réflexions sur la création d'un système d'arbitrage commercial international institutionnel, doté d'une règlementation moderne et efficiente ; la promotion des études de droit comparé ; la création d'un Chapitre Cubain.) Au Panama Les acquis : - Soutien de l'Université du Panama et des arbitres panaméens Les attentes - Structuration du chapitre panaméen - Contribution aux séminaires - Contribution à l'Etat des lieux PERSPECTIVES

• Séminaire à Sainte-Lucie
• Séminaire à Trinidad
• Chambre d'arbitrage intra-caribéenne (siège à déterminer)

LES RESULTATS ATTENDUS Hypothèse haute :

• Création d'une cour d'arbitrage intra-caribéenne, puis propositions aux Etats de la zone de protocoles d'harmonisation de certaines branches du droit.

Hypothèses moyenne et basse :

• Adoption par les chambres consulaires de la Caraïbe, d'un code de bonne conduite, par l'intermédiaire de certains organismes, tel la C.A.I.C., organisme fédérant déjà certaines chambres de commerce de la Caraïbe,
• Une simplification du maquis des règles juridiques caribéennes et l'émergence de règles adaptées à l'environnement géographique régional
• Un développement de la Coopération régionale dans l'Espace CARAÏBE
• Un accroissement des flux commerciaux dans la région CARAÏBE
• Une amélioration d'un environnement captif pour les investissements dans les régions DFA / CARICOM...
• Une amélioration de la productivité et diversification des produits

Contact pour plus d'information : ACP LEGAL Email : contact@acplegal.net Site web : http://www.acplegal.net