OHADA / COTE D'IVOIRE / Disponibilité de l'ouvrage du Juge Michel ADJAKA à Abidjan
- 07/12/2009
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Entré en vigueur le 10 juillet 1998, soit trois mois (03) mois après son adoption à Libreville au Gabon le 10 avril 1998, l'Acte uniforme portant Organisation des Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d'Exécution a déjà été éprouvé par dix (