OHADA / RCA / Le Parlement de la République Centrafricaine adopte avec acclamation le projet de loi autorisant la ratification du Traité OHADA révisé de Québec
- 21/06/2009
- 2 commentaires
L'Assemblée Nationale Centrafricaine réunie en session extraordinaire a été saisie du projet de loi portant ratification du Traité révisé de l'OHADA par le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Laurent NGON BABA. Ce Traité révisé le 17 octobre 2008 a ...