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Actualité

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Nouvelles publications sur le droit OHADA

Perfectible droit : Contribution à la réforme du droit OHADA des procédures collectives par Aziber Seïd ALGADI, Editions Universitaires Européennes, 2012. Résumé : Plus de dix ans après ladoption de l'acte uniforme portant organisation des proc...

Séminaire CCI le 5 juillet 2012 à Paris / Actualité de la fonction d'arbitre : nouveaux défis au regard de l'obligation de révélation des causes de conflit d'intérêts en matière d'arbitrage international

Votre site www.ohada.com a le plaisir de vous informer que l'obligation d'indépendance et d'impartialité consacrée par les articles 6 et 7 de l'Acte Uniforme OHADA sur le droit de l'arbitrage et l'article 4.1 du Règlement d'arbitrage spécifique CCJA est p...