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Dans l'espace OHADA, l'implantation d'une société étrangère ou la démultiplication d'une société nationale, à moyen ou à long terme, peut notamment s'effectuer par le biais d'une filiale. Juridiquement, on ne peut parler d'une filiale sans la société mère
Nous avons le plaisir de vous informer que Madame Sylvie BEBOHI EBONGO a soutenu le 3 avril 2014 à l'Université de Picardie Jules Verne à Amiens (Amphi Malberg), une thèse de Doctorat en droit de l'arbitrage sur le thème : L'exécution des sentences arbitrales étude comparée des dispositifs d'exécution forcée du CIRDI et de la CCJA.
Dans le prolongement de la révision de l'Acte Uniforme OHADA portant droit des sociétés commerciales, le Cabinet ROCOR assistance, conseil et formation organise un atelier de formation sur le thème « La Responsabilité pénale du professionnel de
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La Banque de Développement des Etats de l'Afrique Centrale (BDEAC), Institution de Financement du Développement de la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC) comprenant le Cameroun, la Centrafrique, le Congo, le Gabon, la Guinée E
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Le code vert a été enrichi des derniers textes adoptés en 2014. Un additif contient : le nouveau règlement de procédure, entré en vigueur le 4 février 2014, commenté par M. Idrissa YAYÉ, juge à la CCJA ; le nouvel Acte uniforme relatif au d
Communiqué du Secrétariat Permanent de l'OHADA. Importance signalée. L'article 10 de l'Acte uniforme du 30 janvier 2014 relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique énonce, sur la forme des statuts, que « s
Les Éditions Juriafrica ont le plaisir d'informer les usagers du droit OHADA de la publication (en version papier et CD-Rom) et de la disponibilité du Code Bleu OHADA (3ème Édition - ISBN : 979 10 93931 00 5 - Mai 2014 - 854 pages). Cet ouvrage est