preloader

Actualité

Apport-Partiel-actif

OHADA : Apport Partiel d'Actif ?

Les techniques de restructuration des entreprises s'effectuent également par l'Apport Partiel d'Actif (APA). Il se définit comme « l'opération par laquelle une société fait apport d'une branche autonome d'activité à une société existante ou à c