OHADA Arbitration Tour : Etape du Cap-Vert
- 04/11/2016
- Laisser un commentaire
Il résulte du préambule et de l'article 1er que le Traité OHADA entend « promouvoir l'arbitrage comme instrument de règlement des différends contractuels ». Nonobstant ses multiples avantages, le système d'arbitrage de la Cour Commun