Révision du code pénal en Guinée, avec intégration des sanctions pénales relatives aux incriminations d'affaires prévues par les Actes uniformes
- 17/12/2016
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Communiqué de la Commission Nationale OHADA de Guinée. Dans le cadre de la réforme du code pénal Guinéen, le législateur a saisi l'occasion pour insérer dans ledit code les sanctions applicables aux incriminations pénales prévues par les Actes uniformes