Arbitrage commercial / Impartialité des arbitres / Pratiques arbitrales nord-américaines / Decision of Court of Appeals of Texas, 17 may 2011, Fourteenth District, Houston
- 15/02/2013
- 1 commentaire
Nous avons le plaisir de porter à votre connaissance l'Arrêt de la Cour d'Appel du Texas du 17 mai 2011 rendu en matière de conflit d'intérêt en matière d'arbitrage commercial (voir décision). La question de l'impartialité de l'arbitre ou plus précisémen