Publication d'une étude sur le thème : « IMMUNITÉ D'EXÉCUTION, OBSTACLE À L'EXÉCUTION FORCÉE EN DROIT OHADA CONTRE LES ENTREPRISES ET PERSONNES PUBLIQUES ? »
- 20/09/2013
- 1 commentaire
Nous sommes heureux de mettre à votre disposition l'importante étude sur les immunités d'exécution dans l'espace de l'OHADA que son auteur, le Pr EBERANDE KOLONGELE, a bien voulu mettre à la disposition des abonnés du site www.ohada.com. Votre site remer