Dans le cadre du processus d'harmonisation du droit des affaires dans les Etats Parties, il a été créé par décret n°000766 /PR/MJRS du 16 octobre 2002 et placé sous l'autorité du Ministère chargé de la Justice, une Commission Nationale OHADA dont la missi
L'Institut de Droit Communautaire (IDC-Afrique) met à votre disposition le numéro 7 de son bimensuel électronique, dénommé « E.Legal News ». E.Legal News est conçu dans le but de fournir aux acteurs de tous les secteurs d'activités,
Nous avons le plaisir de vous informer que l'ouvrage intitulé « Gouvernance des sociétés anonymes avec conseil d'administration en droit OHADA » de Monsieur Momoya SYLLA a été présenté à Paris, le 30 juin 2017 à l'Hôtel Méridien Etoi
Monsieur Christian Bahati Bahalaokwibuye a soutenu le 5 juillet 2017 à la Vrije Universiteit Brussel en Belgique (auditorium D0.05), une thèse de Doctorat en Droit portant sur le thème : « Le statut professionnel de l'exploitant minier artisanal congolais saisi par le droit de l'OHADA. Contribution à l'expérimentation de l'idéal de sécurité juridique dans un environnement de pluralisme normatif et institutionnel ».
ACP Legal Association, which manages the project for the Organization for Harmonization of Business Law in the Caribbean (OHADAC), signed a Cooperation Agreement with the Cuban Court of International Commercial Arbitration (CCACI) on June 30, 2017, at the
Sénégal / Loi relative aux tribunaux de commerce et chambres commerciales d'appel. Le Sénégal poursuit sa dynamique de réforme du climat des affaires à travers l'adoption de la loi 2017-27 du 28 juin 2017 portant création, organisation et fonctionnement
The OHADAC Seminar was held from 28 to 30 June 2017 at the Cuban National Hotel, Havana-CUBA. The event was jointly organized by the Cuban Society of Business Law of the National Union of Jurists of Cuba, and the Cuban Court of International Commercial Ar
Le Professeur Dorothé Cossi SOSSA, Secrétaire Permanent de l'OHADA, a conduit une mission à Ouagadougou (Burkina Faso) du 09 au 13 juillet 2017, en vue de rencontrer le Président de la Commission de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA), S.E.M. Abdallah BOUREIMA et le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux du Burkina Faso, S.E.M. Bessolé René BAGORO.
Une délégation de la Banque mondiale séjourne depuis lundi, le 10 juillet 2017, à Libreville, pour une mission d'évaluation de la mise en œuvre des réformes de l'acte uniforme de l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (
Une délégation de consultants de la Banque mondiale séjourne à Libreville depuis le lundi 10 juillet dernier pour une mission d'évaluation des réformes de l'acte uniforme de l'Organisation pour l'harmonisation du droit des affaires (OHADA). L'occasion po