Droit pénal OHADA : du nouveau dans les textes internes complémentaires
- 28/05/2017
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L'article 5 du Traité OHADA prévoit que les Actes uniformes peuvent prévoir des dispositions d'incrimination pénale, chacun des Etats Parties étant alors appelé à déterminer les sanctions correspondantes. On retrouve ainsi des textes d'incrimination dans