La verdeur des actes uniformes de l'OHADA par rapport aux dispositions de droit national
- 14/07/2019
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La liberté contractuelle peut-elle, sur le fondement d'une disposition de droit national, déroger aux dispositions de l'OHADA, en optant, par exemple, pour des sûretés et mécanismes de recouvrement non prévus par le droit communautaire ? Un arrêt de la CCJA apporte une réponse.