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Communiqué des Mercuriales infos. La Revue Togolaise de Droit des Affaires et de l'Arbitrage (RTDAA), « Les Mercuriales infos » N° 15 est dans vos kiosques. Le présent numéro vous introduit à un panorama d'articles porteurs et diver
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L'Institut de Droit Communautaire (IDC-Afrique) met à votre disposition le numéro 6 de son bimensuel électronique, dénommé « E.Legal News ». E.Legal News est conçu dans le but de fournir aux acteurs de tous les secteurs d'activités,
Le Niger et le Tchad ont adapté leur droit pénal interne aux dispositions d'incrimination pénale prévues dans les Actes uniformes de l'OHADA. L'article 5 du Traité OHADA prévoit que les Actes uniformes peuvent prévoir des dispositions d'incrimination pén