Formation en ligne sur le droit de la franchise, du 06 au 27 juin 2026
- 23/04/2026
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L'association Juris-Lab vous informe qu'elle organise 4 séances de formation en ligne sur le droit de la franchise, du 06 au 27 juin 2026.
Le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique a été ratifié par le Tchad le 13/04/1996 et les instruments d'adhésion à l'OHADA ont été déposés le 03/05/1996 auprès du Sénégal, pays dépositaire du Traité.
Le Traité OHADA est entré en vigueur au Tchad le 02/07/1996.
Jocelyn MADJENOUM Dernière mise à jour : 17/01/2021, 00h59
Le pouvoir judiciaire du Tchad est reconnu par la constitution comme l'un des trois pouvoirs fondant la démocratie. Il est institué aux termes de la loi portant organisation judiciaire au Tchad un seul ordre de juridiction au sommet duquel se trouve la cour suprême. L'article 1er de cette loi, tout en précisant, l'unicité de l'ordre de juridiction ajoute que celui-ci comprend :
Ces juridictions connaissent de toutes les affaires civiles, commerciales, sociales et pénales. Il est important de noter que la tradition a une influence relative dans la place institutionnelle de la justice au Tchad. Cette influence se remarque par la présence en matière civile et coutumière des assesseurs qui représentent la coutume des parties en vue d'éclairer la formation en cette matière. L'article 81 de la loi n° 004/PR/98 du 28 mai 1998 portant organisation judiciaire stipule que : « Tant qu'une législation civile n'aura pas été promulguée et jusqu'à une date qui sera fixée par Décret, toutes les formations de jugement en matière civile seront complétées par deux notables assesseurs réputés pour leur connaissance des coutumes ».
Plusieurs textes affirment l'indépendance de la justice. Ils ont une valeur constitutionnelle (Constitution du 31 mars 1996 révisée par la loi constitutionnelle n°08/PR/2005 du 15 juillet 2005), législative (loi organique n°006/PR/98 du 7 août 1998 portant organisation et fonctionnement de la Cour Suprême ; loi n°004/PR/98 du 28 mai 1998 portant organisation judiciaire ; loi n°005/PR/98 du 7 juillet 1998 portant organisation et fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature, l'ordonnance n°008/PR/MJ/91 du 3 août 1991 portant Statut de la Magistrature).
Dans un souci de clarté une présentation des différentes juridictions sera faite en suivant l'ordre établi par la loi.
L'association Juris-Lab vous informe qu'elle organise 4 séances de formation en ligne sur le droit de la franchise, du 06 au 27 juin 2026.
Le BEPP est structuré en (06) rubriques que sont : Chroniques, Jurisprudence, Législations communautaires, Législations nationales, Pratique professionnelle et Brèves. Il reçoit toutes contributions relatives à l'actualité du droit des affaires, qu'il s'agisse du droit national des États Parties, du droit de l'OHADA, des autres droits communautaires africains ou du droit comparé.
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