Le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique a été ratifié par le Cameroun le 20/10/1995 et les instruments d'adhésion à l'OHADA ont été déposés le 04/10/1996 auprès du Sénégal, pays dépositaire du Traité.
Le Traité OHADA est entré en vigueur au Cameroun le 03/12/1996.
Yvette Rachel KALIEU ELONGO Dernière mise à jour : 17/01/2021, 00h59
L'organisation judiciaire actuelle du Cameroun est non seulement le fruit d'une évolution historique, mais aussi fait l'objet d'une multitude de textes. En effet, les premières institutions judiciaires véritablement camerounaises voient le jour avec l'ordonnance n°59/86 du 17 décembre 1959 et le décret n°59/246 du 18 décembre 1959. Au lieu de refondre le système colonial, ces textes ont préféré apporter juste quelques modifications aux structures déjà existantes. La Constitution du 1er septembre 1961 qui a fait suite à la réunification des deux parties du Cameroun ( la partie orientale sous domination française et la partie occidentale sous domination anglaise et rattachée administrativement au Nigéria) a institué une Cour Fédérale de Justice en matière administrative. Plus tard, en 1969, est intervenu le décret n°69/DF/544 du 19 décembre 1969, modifié en 1971 qui réorganise les juridictions traditionnelles. En 1972, il y a eu une importante réforme de l'organisation judiciaire à travers l'ordonnance n°72/04 du 26 août 1972 ; ce texte affecte surtout les juridictions de droit moderne, les juridictions de droit traditionnel demeurant régies par les textes de droit antérieurs. Cette ordonnance a constitué, pendant plus de trente ans, le texte de base en matière d'organisation judiciaire au Cameroun, même s'il avait entre temps subi diverses modifications. Elle a été abrogée le 29 décembre 2006 par la loi n°2006/015 portant organisation judiciaire. A la suite de cette nouvelle loi, plusieurs autres textes particuliers ont été adoptés. Cependant, la loi n°2006/015 du 29 décembre 2006, n'est pas le seul texte qui organise la justice au Cameroun.
Des lois récentes prises notamment en 2003, 2004, 2006, 2008 viennent la compléter.
Plusieurs traits caractérisent l'organisation judiciaire du Cameroun notamment : le désir de confier aux mêmes personnes, les magistrats de l'ordre judiciaire, les affaires civiles et pénales ; la volonté d'institutionnaliser une séparation aussi nette que possible entre le contentieux judiciaire, le contentieux administratif et le contentieux des comptes publics.
L'unité des juridictions civiles et pénales et la séparation des contentieux constituent deux principes fondamentaux qui cherchent à être maintenus, sous réserve de la création de certaines juridictions d'exception dont la composition est particulière, afin de répondre à certains besoins.
En conséquence, toutes les juridictions de l'ordre judiciaire, civiles et pénales, relèvent par la voie d'un recours, celui de la Cour Suprême en ses chambres civile et criminelle ; et toutes les juridictions de l'ordre administratif et de l'ordre des comptes, par un recours, de la même Cour Suprême, mais cette fois en ses chambres administrative et des comptes ; sauf cas d'exceptions que nous relèverons.
Toutefois, avec la présentation des juridictions de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif ou des comptes, on n'a pas épuisé la liste de tous les organes susceptibles d'intervenir pour régler les situations litigieuses intéressant les nationaux camerounais ou les personnes exerçant leurs activités sur le territoire camerounais. Si l'on veut essayer de présenter un tableau sinon fidèle, du moins satisfaisant des institutions de la justice au Cameroun, il est indispensable de compléter la présentation des juridictions dans deux directions.
Il n'est pas possible de limiter la description des juridictions camerounaises aux seuls tribunaux internes.. Il existe un certain nombre de juridictions à caractère régional ou sous régional destinées à régler les problèmes économiques intéressant notre pays et ses ressortissants. Nous nous limiterons à la CCJA de l'OHADA à laquelle nous consacrerons un bref développement. Mais on peut aussi citer la Cour de Justice de la CEMAC .
Il existe, également, dans le cadre interne camerounais, des juridictions qui ne sont rattachées ni à l'ordre judiciaire, ni à l'ordre administratif. Tel est le cas du Conseil constitutionnel et de la Haute Cour de Justice.
La salle de conférences du Secrétariat Permanent de l'OHADA a abrité ce Mardi 15 juillet 2025 la cérémonie de signature d'un Accord de coopération entre cette Organisation et la Communauté Économique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC).
Alors que la pratique de l'arbitrage connaît une croissance continue en Afrique, cet ouvrage propose une analyse comparée des droits de l'arbitrage à Madagascar et dans l'espace OHADA. Structuré suivant la chronologie de la procédure arbitrale, il met en lumière les convergences de fond, les logiques propres à chaque système, ainsi que les enjeux pratiques et théoriques sous-jacents.
La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA informe les justiciables, la communauté arbitragiste et le grand public qu'à compter du 1er juillet 2025, l'administration des procédures arbitrales sera assurée, pour le compte de la Cour, par le Comité de Suivi des procédures institué par le Règlement intérieur de la CCJA en matière d'arbitrage approuvé le 17 octobre 2023.
Les informations contenues dans cet ouvrage sont structurées autour des dispositions du Système comptable OHADA (SYSCOHADA) mis à jour des recommandations de la CNC OHAHA et de certaines doctrines dans la première partie et du Système comptable des entités à but non lucratif (SYCEBNL) adopté au Conseil des Ministres de l'OHADA, au cours de sa 53eme session tenue à Niamey les 21 et 22 décembre 2022 dans la deuxième partie.
La première session qui porte sur la pratique des MARD dans l'espace OHADA est prévue du 15 au 18 juillet 2025 dans la salle Kampala de l'Hotel Kin Plazza (Rotana) à Kinshasa, la deuxième vague aura lieu à Matadi et les 3e et 4e à Kinshasa.
Après la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage à Abidjan (Côte d'Ivoire) le 7 juillet et l'Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature à Porto-Novo (Bénin) le 09 juillet2025, S.E.M. Youssouf TOM, Président en exercice du Conseil des Ministres de l'OHADA, a achevé sa tournée des Institutions de l'OHADA par le Secrétariat Permanent le 11 juillet 2025.
En prélude de la 16e édition du Concours International Génie en Herbe OHADA, (CIGHO-N'Djamena-TCHAD du 22 au 27 septembre 2025), la Génération OHADA, en collaboration avec la Commission Nationale OHADA-RDC, avec l'appui technique de l'UNIDA, organisent le Concours National OHADA (4e éd) afin de sélectionner les 3 représentants de la RDC.
Dans son élan de vulgarisation du Droit OHADA, la Commission Nationale OHADA de la République de Guinée (CNO / Guinée), à travers son Président Sekou KANDE, a procédé à la remise, le 09 juillet 2025, d'un lot de Codes verts OHADA édition 2025 à la Cour d'appel de Conakry, représentée par son Président, M. Abdoulaye CONTE, ainsi qu' au Barreau de Guinée, représenté par le Bâtonnier, Me Mamadou Souaré DIOP.
Dans le cadre de ses activités de promotion, de vulgarisation et de diffusion du droit OHADA, le représentant de l'Association pour l'Unification du Droit en Afrique (UNIDA/www.ohada.com), M. Boubacar DIAMBOU, a procédé, au nom de la Présidente de ladite association, Mme Fatou Seck DIALLO, à la remise d'ouvrages au Rectorat de l'Université Kurukanfuga de Bamako (UKB).