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« Unité — Progrès — Justice »

L'adhésion du Burkina Faso à l'OHADA

Le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique a été ratifié par le Burkina Faso le 06/03/1995 et les instruments d'adhésion à l'OHADA ont été déposés le 16/04/1995 auprès du Sénégal, pays dépositaire du Traité.

Le Traité OHADA est entré en vigueur au Burkina Faso le 18/09/1995.

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Commission Nationale OHADA du Burkina Faso

Organisation judiciaire du Burkina-Faso

Ferdinand OUEDRAOGO et Pierre Laurent Dieudonné YOUGBARÉ Dernière mise à jour : 17/01/2021, 00h59

Selon qu'elles sont chargées de la mission de trancher les affaires litigieuses d'intérêt privé (civiles, commerciales ou sociales) ou de celle de réprimer les infractions, les juridictions judiciaires au Burkina comprennent :

  • les juridictions civiles au sens large ;
  • les juridictions pénales.

L'exposé suivra cette distinction mais au préalable on rappellera rapidement, dans ce chapeau introductif, certains principes fondamentaux des juridictions judiciaires. Ce sont essentiellement :

  • Du point de vue de la composition des juridictions le principe de la collégialité : « sauf dispositions spéciales contraires de la loi, les arrêts et jugements des Cours et tribunaux sont rendus en formation collégiale et par trois juges au moins ». A titre transitoire, un important tempérament a été apporté à ce principe en permettant au Tribunal de grande instance de « siéger à juge unique lorsque le nombre de juges affectés dans la juridiction ne permet pas de constituer une formation collégiale », et sous réserve que toutes les parties soient d'accord. En outre, pour des raisons de rapidité et d'efficacité, il est institué des juridictions à juge unique.
  • Du point de vue de la tenue des audiences, le principe de la publicité de la justice : « les audiences de toutes les juridictions sont publiques, à moins que la publicité ne soit dangereuse pour l'ordre public et/ou les bonnes mœurs, ou interdites par la loi ». Le principe de la publicité est d'ordre public, sa violation a pour conséquence la nullité de la décision. Il n'a toutefois pas une portée absolue, son application étant parfois limitée par la loi, en matière gracieuse ou contentieuse. La loi donne également au juge le pouvoir d'ordonner, en tant que de besoin et notamment pour des raisons d'ordre public ou de bonnes mœurs, le huis clos.
  • Du point de vue de la justice comme service public, le principe de la permanence de la justice (continuité du service public de la justice). Cela signifie que la justice fonctionne sans interruption y compris pendant les vacances judiciaires (du 1er juillet au 30 septembre inclus) où des audiences de vacation sont organisées.
  • Du point de vue de la classification des juridictions, le principe de la distinction entre juridictions de droit commun et juridictions d'exception (ou spécialisées). La juridiction qualifiée de droit commun a, en principe, compétence pour connaître de tous les litiges de son domaine de compétence à moins qu'une loi ne la lui retire expressément. La juridiction d'exception ne peut connaître une affaire qu'en vertu d'un texte formel qui lui attribue expressément compétence.
  • Au plan enfin de la recherche d'une bonne justice, il existe le principe du double degré de juridiction qui conduit à distinguer : les juridictions de 1er degré ou encore de 1ère instance chargées de juger le litige une première fois et les juridictions de second degré ou de seconde instance ou encore juridictions d'appel, justement appelées, sauf exception légale, à rejuger l'affaire litigieuse une deuxième fois.

Actualité récente

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Parution de l'ouvrage « Madagascar - OHADA : Droit comparé de l'arbitrage » par Lalaina CHUK HEN SHUN

Alors que la pratique de l'arbitrage connaît une croissance continue en Afrique, cet ouvrage propose une analyse comparée des droits de l'arbitrage à Madagascar et dans l'espace OHADA. Structuré suivant la chronologie de la procédure arbitrale, il met en lumière les convergences de fond, les logiques propres à chaque système, ainsi que les enjeux pratiques et théoriques sous-jacents.

Communiqué de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA informe les justiciables, la communauté arbitragiste et le grand public qu'à compter du 1er juillet 2025, l'administration des procédures arbitrales sera assurée, pour le compte de la Cour, par le Comité de Suivi des procédures institué par le Règlement intérieur de la CCJA en matière d'arbitrage approuvé le 17 octobre 2023.

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Vient de paraître : Le praticien comptable - OHADA 5e Edition de Oumar Sambe et Mamadou Ibra Diallo

Les informations contenues dans cet ouvrage sont structurées autour des dispositions du Système comptable OHADA (SYSCOHADA) mis à jour des recommandations de la CNC OHAHA et de certaines doctrines dans la première partie et du Système comptable des entités à but non lucratif (SYCEBNL) adopté au Conseil des Ministres de l'OHADA, au cours de sa 53eme session tenue à Niamey les 21 et 22 décembre 2022 dans la deuxième partie.

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Suite et fin de la tournée du Président en exercice du Conseil des Ministres de l'OHADA

Après la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage à Abidjan (Côte d'Ivoire) le 7 juillet et l'Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature à Porto-Novo (Bénin) le 09 juillet2025, S.E.M. Youssouf TOM, Président en exercice du Conseil des Ministres de l'OHADA, a achevé sa tournée des Institutions de l'OHADA par le Secrétariat Permanent le 11 juillet 2025.

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Organisation du Concours national OHADA RD Congo : du 3 juillet au 14 août 2025

En prélude de la 16e édition du Concours International Génie en Herbe OHADA, (CIGHO-N'Djamena-TCHAD du 22 au 27 septembre 2025), la Génération OHADA, en collaboration avec la Commission Nationale OHADA-RDC, avec l'appui technique de l'UNIDA, organisent le Concours National OHADA (4e éd) afin de sélectionner les 3 représentants de la RDC.

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OHADA Guinée / Remise de Codes verts OHADA, édition 2025

Dans son élan de vulgarisation du Droit OHADA, la Commission Nationale OHADA de la République de Guinée (CNO / Guinée), à travers son Président Sekou KANDE, a procédé à la remise, le 09 juillet 2025, d'un lot de Codes verts OHADA édition 2025 à la Cour d'appel de Conakry, représentée par son Président, M. Abdoulaye CONTE, ainsi qu' au Barreau de Guinée, représenté par le Bâtonnier, Me Mamadou Souaré DIOP.

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Cérémonie de remise de Codes et ouvrages OHADA au Rectorat de l'Université Kurukanfuga de Bamako (Mali)

Dans le cadre de ses activités de promotion, de vulgarisation et de diffusion du droit OHADA, le représentant de l'Association pour l'Unification du Droit en Afrique (UNIDA/www.ohada.com), M. Boubacar DIAMBOU, a procédé, au nom de la Présidente de ladite association, Mme Fatou Seck DIALLO, à la remise d'ouvrages au Rectorat de l'Université Kurukanfuga de Bamako (UKB).